Reçus fiscaux : la procédure dite « de rescrit fiscal »

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Référence : Bulletin Officiel des Impôts 13 L-5-04 du 19 octobre 2004

Au sommaire de cet article :
- Pour bien comprendre : une définition
- Optez pour la sécurité juridique du rescrit !
- Modèle de demande relative à l'habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux

Nous l'écrivons souvent : certains dirigeants imaginent que toute association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Il n'en est rien.

Les conséquences de cette erreur peuvent être très lourdes financièrement, tant pour l'association que pour les dirigeants… En effet, l'article 1740 A du Code Général des Impôts fixe une amende égale à celle de la réduction d'impôt constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable soit 66% ! De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal.
Dit autrement, seuls certains organismes « bénéficient des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ».

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux organismes recevant des dons, l'article 1^er de la loi n° 2003-709 du 1^er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Pour bien comprendre : une définition

Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. Elle porte sur la fiscalité applicable à une situation précise. La procédure du rescrit est une démarche facultative qui permet d'obtenir une réponse opposable à l'administration : lorsque l'Administration a formellement pris position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation .

Cette garantie s'applique dès lors que le contribuable s'est conformé à la solution retenue par l'Administration, qu'il est de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l'Administration avait pris position.

Elle ne peut prendre fin que dans trois cas :
- la législation a évolué : la garantie cesse dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;
- l'Administration modifie son analyse sur la situation de fait qui lui a été présentée ; cette modification ne pourra s'appliquer qu'à compter du jour où le contribuable en a été informé, et seulement pour l'avenir.
- la situation de fait a été modifiée : la garantie cesse de s'appliquer dès lors que la situation de fait n'est plus strictement identique à celle qui a été présentée.

Optez pour la sécurité juridique du rescrit !

Selon l'article L80C du livre des procédures fiscales (LPF), l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du CGI n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé s'il relève de l'une des catégories permettant la délivrance de reçus fiscaux.

La demande doit répondre à certaines conditions.

Selon l'article R80 C du LPF, elle est établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire :

elle précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire : l'auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l'organisme ;

elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;

elle est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

Si la demande ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme, le directeur invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires .

Le délai de six mois court à compter de la réception de la demande ou à compter de la réception des compléments demandés.

Une précision : Si la demande est adressée à un service incompétent ou non habilité, le délai ne commence à courir qu'à compter de la réception par le service compétent.

Une évidence : La réponse positive de l'administration ne vaut que pour la situation décrite. Elle ne pourrait valablement lui être opposée si les éléments d'information communiqués par l'organisme s'avéraient erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle ou actuelle.

Attention : L'administration peut revenir sur sa position mais dans ce cas, elle doit en informer préalablement l'organisme. Ce dernier aura alors trente jours pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'administration peut notifier sa nouvelle décision à l'organisme.

En cas de réponse négative, celle-ci doit comporter l'exposé des motifs qui la justifient.

Une vive recommandation pour les associations d'intérêt général (donc non cultuelles) : Certes, la procédure de rescrit est facultative : les associations n'ont pas l'obligation de demander une habilitation avant de délivrer les reçus fiscaux aux donateurs. Toutefois, nous la recommandons vivement : en son absence et en cas de contestation par l'administration fiscale de la faculté de délivrer des reçus fiscaux, les conséquences pourraient être très lourdes pour l'association et, peut-être même, pour ses dirigeants !

De plus, si l'organisme d'intérêt général est déclarée depuis au moins trois ans, la prise de position formelle délivrée par l'administration fiscale à l'occasion du rescrit lui permettra, recevoir des legs et tous types de dons (Loi du 01-07-1901 art. 6, al. 5 introduit par la loi 2014-856 art. 74).

Modèle de demande relative à l'habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux

I - Identification de l'auteur de la demande : nom, qualité, adresse, téléphone

II - Identification de l'organisme (joindre une copie des statuts)
- Dénomination
- Adresse du siège social (et des établissements …)
- Objet statutaire
- Affiliation (fédération, groupement, fondation…)
- Imposition aux impôts commerciaux : si oui, lesquels ?

III - Composition et gestion de l'organisme
- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres…)
- Qualité des membres (droits de vote, convocations aux assemblées générales…)
- Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme - montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)
- Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration.

IV - Activités exercées
- Lieu d'exercice des activités
- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel)
- Modalités d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués…)
- Description des projets en cours

V - Ressources de l'association
- Dons (indiquer le montant)
- Autres : cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature de ressource)
- Existence d'un secteur lucratif (préciser la nature de(s) (l')activité(s) lucrative(s) - la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative)
- Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs…)

VI - Observations complémentaires
Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.