Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence !

Page actualisée en octobre 2016

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Reçus fiscaux (reçus de dons) : la procédure de rescrit

Reçus fiscaux (reçus de dons) : question posée au Ministre de l'Economie

Renoncement aux remboursements de frais et reçus fiscaux

Au sommaire de cet article :
Associations de la loi 1901 et reçus fiscaux
Demande d'attestation au préfet pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux
L'édition de reçus fiscaux
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?

Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs : Il n'en est rien.

Les conséquences de cette erreur peuvent être très lourdes financièrement, tant pour l'association que pour les dirigeants… En effet, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux ! De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal.

Dit autrement, seuls certains organismes " bénéficient des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ".

Ces structures doivent répondre à certaines conditions et entrer dans l'énumération légale des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat. Il s'agit notamment (article 200 du Code Général des Impôts) des associations cultuelles, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

La nouvelle rédaction de l'article 200 du CGI a supprimé pour les associations cultuelles et les associations d'assistance et de bienfaisance, la mention de l'autorisation administrative, pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux.

Associations de la loi 1901 et reçus fiscaux (reçus de dons)

Seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal.

Dit autrement, seuls certains organismes " bénéficient des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ".
Il s'agit notamment :
- des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
- des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique..., à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;
- des associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
- des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (mentionnés au 1º du 4 de l'article 261) à des personnes en difficulté.

Quelques précisions

Les organismes à caractère philanthropique sont entre autre :
- des organismes ayant pour but de venir en aide aux personnes, ou à ceux de leurs membres, qui sont dans le besoin ;
- des comités chargés de recueillir des fonds pour les victimes d'un sinistre.

Les organismes à caractère social sont entre autre :
- des organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique,
- des organismes destinés à mettre en œuvre une politique locale de formation, de développement ou d'insertion sociale ou professionnelle.
Les activités des organismes à caractère social ou philanthropique peuvent s'exercer dans des domaines très variés : activités relatives à l'enfance, activités d'accueil, activités para hospitalières, activités socio-éducatives...

Les organismes à caractère humanitaire ont une activité qui consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociales.
Sont notamment concernées les activités qui ont pour objet de fournir à ces personnes une aide matérielle (alimentaire ou en matière de logement par exemple), leur donner les éléments de formation indispensables à leur insertion sociale (alphabétisation par exemple) leur apporter un soutien moral et toutes les informations utiles dans leur situation. (Instruction fiscale 5 B-13-88 du 8 mars 1988)

Les organismes à caractère sportif ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport (notamment les clubs sportifs amateurs)... (Instruction fiscale 5 B-13-88 du 8 mars 1988)

Sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes.
A ce titre sont notamment concernés les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse, théâtre et spectacles, livre et littérature, cinéma et audiovisuel, patrimoine, musée.
Sont également considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle... (Instruction fiscale 5 B-3311 du 20 juillet 1994)

Les organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local.
La notion de patrimoine artistique ne doit pas être entendue de manière restrictive. Elle englobe les œuvres d'art au sens traditionnel et les biens qui ont une valeur historique y compris au regard de l'histoire des techniques... (Instruction fiscale 5 B-13-88 du 8 mars 1988)

Les organismes concourant à la défense de l'environnement naturel exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. (Instruction fiscale 5 B-13-88 du 8 mars 1988)

L'organisme bénéficiaire doit répondre à certaines conditions générales

- Il doit exercer son activité en France. Cependant, il peut être pris en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet d'organiser, à partir de la France, un programme d'aide humanitaire en faveur des populations en détresse dans le monde. Toutefois, l'association doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- l'association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France ;
- il doit financer directement les actions entreprises ;
- il doit être en mesure de justifier des dépenses qu'il a exposées pour remplir sa mission.

- Il doit être d'intérêt général, c'est-à-dire qu'il doit être à but non lucratif, être géré de façon désintéressée et ne procurer aucun avantage à ses membres.

D'après la documentation administrative 5-B-3311 du 20 juillet 1994, une activité est lucrative si elle consiste en la réalisation d'actes payants de la nature de ceux qui sont effectués par des professionnels, même si les bénéfices éventuellement dégagés sont destinés à la réalisation d'une œuvre désintéressée.

Cependant, l'instruction 4 H-1-99 du 19 février 1999 affirme qu' " Il est admis que l'existence d'un secteur lucratif ne remet pas en cause la qualification d'intérêt général d'une association ou d'une fondation. La sectorisation permet ainsi à ces organismes de bénéficier des mesures en faveur du mécénat bien qu'ils exercent une activité lucrative.

Toutefois, les versements effectués n'ouvrent droit à réduction d'impôt ou à déduction du résultat que si les dons restent affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. "

- Il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

En conséquence et aussi choquant que cela puisse paraître, les associations d'anciens combattants ne sont pas d'intérêt général.

En revanche, l'érection d'un monument aux morts par de telles associations constitue une opération exceptionnelle qui, ne bénéficiant pas à un cercle restreint de personnes, peut être considérée comme réalisée dans le cadre d'un intérêt général. Dans cette situation, la part des versements qui sera affectée à cette opération sera susceptible de bénéficier de l'avantage fiscal.

Les associations d'élèves ou d'anciens élèves ne sont pas d'intérêt général dès lors qu'ils ont principalement pour vocation de créer des liens de solidarité entre leurs membres et d'assurer la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Le fait que certaines associations assurent un soutien particulier au profit de leurs membres en difficulté à travers par exemple un fonds de solidarité ou un service d'assistance en cas de chômage, ou organisent à leur profit des activités telles que voyages, expositions, conférences, etc., n'est pas de nature à leur conférer l'un des caractères prévus par la loi (social, philanthropique, éducatif, culturel...) dès lors que ces prestations, n'ont pas vocation à bénéficier à tout public (personnes en état de nécessité par exemple), mais aux seuls adhérents de l'organisme en contrepartie des versements effectués à son profit.

Par contre, un comité départemental de tennis ou une association sportive assimilée ne doit pas être considéré comme une association fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes. Cette condition sera réputée remplie si n'importe quel enfant ou adolescent du département qui souhaite adhérer au club peut le faire, sous réserve du paiement de la cotisation statutaire.

Autre condition : Les versements doivent être faits à titre gratuit
c'est-à-dire sans aucune contrepartie économique directe ou indirecte au profit de son auteur.

Ces dernières conditions ont donné lieu à des hésitations, notamment en ce qui concerne les cotisations. Ce qui suit a pour objet de préciser les conditions de prise en compte des versements effectués.

Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n'est accordé qu'à la condition que ce versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.

L'existence d'une contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l'adhérent ou au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part.

Contreparties institutionnelles ou symboliques

Ces avantages correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l'association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration…). Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l'association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre.
Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement.
La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les adhérents ni les donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt ou de la réduction imposable à raison de leurs versements.

Contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services.

Sans qu'il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature, sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installation de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…

Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les versements qu'ils effectuent sont en principe exclus du champ d'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable.

Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus bien tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux… ne remette pas en cause l'éligibilité des versements au bénéfice de l'avantage fiscal lorsque les biens remis par l'organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d'une même année civile ont une valeur totale faible (au maximum de l'ordre de 30 euros), et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation.
Ainsi, pour une cotisation ou un don de 20 euros, la remise d'un bien dont la valeur n'excède pas 5 euros ne sera pas de nature à remettre en cause l'éligibilité du versement au bénéfice de l'avantage fiscal. En revanche, pour une cotisation ou un don de 200 euros, la valeur des biens remis ne devra pas excéder un montant d'environ 30 euros.

De même, l'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du résultat imposable lorsque l'édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l'organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression par l'instruction du 15 septembre 1998 déjà citée.
Il en sera ainsi indépendamment de la situation de la publication de l'organisme au regard du régime spécifique de la presse en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin, l'accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Être ou ne pas être d'intérêt général : La procédure de rescrit fiscal

Dirigeants d'associations 1901, soyez prudents : optez pour la sécurité juridique du rescrit !

Demande d'attestation au préfet pour connaître si l'association entre dans la catégorie des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (et donc pouvoir entre autres délivrer des reçus fiscaux). Cliquez ici

L'édition de reçus fiscaux

Les reçus doivent être numérotés et établis en deux exemplaires dont un double restera à l'association. Les numéros d'ordre des reçus doivent être chronologiques.

Format

Le format recommandé par l'administration est de 15 x 21 centimètres. Mais il peut être réduit ou augmenté, sans toutefois être inférieur à 10 x 21 centimètres, ni supérieur à 21 x 30,5 centimètres.

Contenu

Les reçus doivent indiquer entre autre :
- Les coordonnées de l'association bénéficiaire (Raison sociale, adresse, objet) ;
Remarque : L'objet de l'association doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation.
- Les coordonnées du donateur (Nom et adresse complète) ;
- La somme versée en chiffres et en lettres ;
Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres de la somme versée n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques. (Trois astérisques de part et d'autre de la somme en chiffres. Exemple : ***200,00 €***)
- La date de versement ;
En cas d'établissement d'un reçu unique pour toute l'année, la date du paiement pourra être remplacée par la formule " cumul 200x " (exemple: cumul 2007 si plusieurs dons sont effectués en 2007).
- Le mode de versement (Numéraire / chèque ou virement…) ;
- La date d'établissement du reçu ;
- Une signature avec mention de la qualité du signataire.
Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.

Téléchargez le Cerfa n° 11580*03

Les formulaires Cerfa sont en ligne sur

Agrément de l'administration fiscale

Attention : Le non-respect des conditions de forme (omissions par exemple) peut entraîner l'application de l'amende de 25% indiquée en introduction de cet article.

La Direction Générale des Impôts reçoit régulièrement des demandes présentées par les associations qui souhaitent obtenir l'agrément de l'administration sur la présentation de leur reçu.

Bien entendu, les services de la Direction Générale des Impôts se tiennent à la disposition des associations pour examiner la conformité des modèles de reçu qu'elles voudront bien leur soumettre.

Les demandes doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux du siège de l'association accompagnées d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association et d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires.

Il est toutefois précisé que cet agrément en la forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons reçus par l'association et qu'il n'est pas de nature à permettre à l'organisme de faire figurer sur son reçu un quelconque numéro d'autorisation ou une mention spécifique faisant état de cet agrément.

Une recommandation et une remarque

N'éditez systématiquement de reçus que pour les dons par chèque ou virement : Seuls ces moyens de versements permettent de prouver l'identité des donateurs. En cas de versement en numéraire, mettre obligatoirement en place une procédure permettant d'identifier sans ambiguïté le donateur.

Justificatif auprès de l'Administration des Impôts

Le donateur qui entend bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, doit joindre à sa déclaration de revenus les reçus qui lui sont remis par les organismes bénéficiaires des versements. A défaut d'une telle pièce justificative, les sommes déclarées sont réintégrées au revenu imposable sans notification préalable de redressement.

Dans le cas des déclarations de revenus par Internet, le donateur conserve par-devers lui les reçus durant toute la période au cours de laquelle il est susceptible d'avoir à justifier du bien fondé des réductions d'impôt obtenues, c'est-à-dire l'année du versement, les cinq années suivantes et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise .

Délivrance irrégulière de documents ouvrant droit à un avantage fiscal

Art. 1740 A quater du Code Général des Impôts : " Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents…
Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés au premier alinéa, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie. "

Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?

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© 2001-2007 Alain LEDAIN - Gérard HUNG CHEI TUI
Cet page est tirée du livre "Le culte et la législation" (2ème Edition 2007)