Demande d'attestation au préfet pour connaître si l'association remplit les conditions pour bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles : Le " rescrit administratif ".

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La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (NOR: BCFX0824886L), dans son article 111, a apporté de substantielles précisions en matière de libéralités et de dons et legs.

Cette article 111 précisait dans un paragraphe V que :
" Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret. "

Ce décret n° 2010-395 en date du 20 avril 2010 est paru au JO du 22 avril 2010.

Dans son article 4, il modifie l'article 12 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.

Le décret du 20 avril 2010 précise que la demande dit de " rescrit administratif " faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants (Décret 2007-807 du 11-5-2007 art. 12-1 nouveau et circulaire NOR/IOC/D/10/16586/C du 23 juin 2010 du ministère de l'intérieur) :

- les statuts de l'association ;

- la liste des personnes chargées de son administration, avec l'indication de leurs nom, prénoms, profession, domicile et nationalité,

- le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a moins de trois années d'existence, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création. Il est rappelé que les comptes annuels comportent le bilan, le compte de résultat et l'annexe prévus par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable, relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.

- toute justification tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale, ou d'association cultuelle. Il s'agira le plus souvent des rapports sur la situation financière et morale qui sont présentés à l'assemblée générale et qui retracent l'activité de l'année écoulée et les objectifs ou projets pour l'année à venir. Ce pourra être, notamment, l'état inventorié des biens, meubles et immeubles que doivent établir les associations cultuelles en application de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905. Le préfet accuse réception de cette demande et, si le dossier est complet, il dispose d'un délai de quatre mois pour statuer (Décret 2007-807 art. 12-2 nouveau).

Le cas échéant, le préfet peut faire procéder à une enquête pour savoir si l'association remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une libéralité et ne porte pas atteinte à l'ordre public.

De manière brève, pour être qualifiée d'association cultuelle, l'association doit présenter toutes les caractéristiques précisées par les articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi.

Pour le Conseil d'Etat, cette qualification est subordonnée à la constatation de l'existence d'un culte, à l'exercice exclusif de ce culte et au respect de l'ordre public (Avis d'assemblée - 24 octobre 1997 - Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom).

S'il envisage de répondre défavorablement à la demande, le préfet doit informer l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'inviter à présenter ses observations dans un délai de 15 jours (Décret 2007-807 art. 12-2, al.4). Nous conseillons de formuler la réponse par écrit et de l'adresser également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'absence de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions requises pour bénéficier d'une libéralité. A la demande de l'association intéressée, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000.

Nous conseillons à tout groupement concerné de solliciter du préfet une " attestation de constatation implicite " qu'il est tenu de délivrer.

Une décision favorable vaut pour cinq ans et oblige l'association à présenter ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet ; cette décision peut être abrogée selon la procédure indiquée ci-dessus, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises (Décret 2007-807 art. 12-3 et 12-4 nouveaux).

Cette nouvelle procédure appelle quelques remarques :

1) L'association n'est plus obligée d'attendre 3 ans pour faire une demande. Dès le premier exercice comptable clos, l'association peut faire une demande.

2) Une absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut acceptation (si le dossier est complet).

3) Il ne s'agit plus d'un arrêté préfectoral, mais d'une simple attestation.

4) Elle n'est pas automatique et on doit la demander.

5) En cas de refus, l'association à un délai de 15 jours pour présenter ses observations.

A titre indicatif pour les association cultuelles : les points qui feront vraisemblablement l'objet d'un examen approfondi

1° Constatation que l'association concernée remplit les conditions exigées par la loi du 9 décembre 1905

a) mention dans sa déclaration et ses statuts d'un objet exclusivement cultuel, c'est à dire :
- pratique d'un culte ;
- exercice exclusif de ce culte, cet exercice comprenant la célébration de cérémonies, l'acquisition et l'entretien d'édifices du culte et l'entretien et la formation des ministres du culte et autres personnes concourant à l'exercice du culte ;
- respect de l'ordre public.

b) indication dans les statuts des limites territoriales de la circonscription dans laquelle elle fonctionne, c'est-à-dire la commune, le département, la région ou la France entière ;

c) indication sur une liste jointe du nombre de membres majeurs et domiciliés ou résidant dans cette circonscription au moins égal à 7, 15 ou 25 personnes selon que le siège est fixé dans une commune de moins de 10.000 habitants, de 10.000 à 20.000 habitants ou de plus de 20.000 habitants.

2° Vérification de la conformité à la loi des recettes et des dépenses de l'association

Les recettes de l'association doivent être celles prévues par l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et le chapitre II du décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi ; elles doivent être exclusivement affectées aux besoins du culte, principalement :

a) l'aménagement et l'entretien d'un ou plusieurs locaux réservés à l'exercice public du culte défini précédemment, dont l'association doit disposer en qualité de propriétaire, de locataire ou d'affectataire au sens de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 ;

b) la participation directe ou indirecte, si la contribution se fait par l'intermédiaire d'une institution regroupant plusieurs associations, à la rémunération d'un ou plusieurs ministres du culte et autres personnes concourant à l'exercice du culte, nommés dans cette fonction en conformité avec les règles propres à la religion considérée.

3°) Contrôle que les activités de l'association ne portent pas atteinte à l'ordre public et aux libertés publiques et ne sont pas répréhensibles :
a) au regard des dispositions pénales de caractère général (séquestration de personnes, détournement de mineurs, outrage aux bonnes mœurs, escroquerie et abus de confiance, provocation à la discrimination raciale…) ;
b) au regard de législations ou réglementations plus spécifiques (fiscalité, contrôle des changes, droit des sociétés, droit du travail, législation sociale, commerce, enseignement…).
Il sera apprécié notamment si le bénéfice d'une mesure fiscale encourageant les dons est de nature à conduire cette dernière à porter atteinte à l'ordre public.
c) l'examen sera éventuellement élargi à d'autres associations du même culte.

Remarque

La qualification de " mouvement sectaire " donnée à une association par les différents rapports parlementaires ne saurait révéler à elle seule un quelconque trouble à l'ordre public (Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 octobre 1999, association locale pour cultes des Témoins de Jéhovah de Riom, et Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 octobre 1999, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie).

Modèle de demande d'attestation des associations cultuelles pour connaître si l'association entre dans la catégorie des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
(A envoyer en lettre recommandée avec demande d'avis de réception)

[Raison sociale de l'association cultuelle]
[Adresse du siège social]

[Date]

[Monsieur le Préfet du Département de…]

Objet : Attestation aux fins de connaître si l'association entre dans la catégorie des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Références :
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 111 ;
- Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, modifié ;
- Circulaire NOR/IOC/D/10/16586/C du 23 juin 2010 sur la procédure du rescrit administratif.

Monsieur le Préfet,

Conformément aux dispositions de l'article 12-1 et 12-2 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, modifié, nous avons l'honneur de solliciter pour l'association […] une attestation écrite précisant si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Notre association a été pour la première fois déclarée à la [sous-]Préfecture de […], le […], sous la raison sociale […] et a été rendue publique par une insertion au journal officiel le […]. (Eventuellement :) Elle est membre de la fédération […] dont le siège est à […].

(Si elle a déjà bénéficié d'une autorisation préfectorale par le passé :) Elle a autrefois été autorisée à bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des Impôts par arrêté n° […] de la Préfecture du […] le […].

Nous vous prions de trouver ci-joint :
- les statuts actuels de l'association ;
- les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
- le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
- les comptes annuels des (un, deux ou trois) derniers exercices clos depuis sa date de création [le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable) [ou le compte financier] ;
- le rapport moral - le rapport financier (Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale portant approbation des actes de gestion financière accomplis par le conseil d'administration) - Extrait du livre d'inventaire (et autres justifications tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905).

Nous restons à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous paraîtrait nécessaire. Si notre demande est agréée, je vous serais reconnaissant de nous faire parvenir une attestation écrite.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée.

Le Président [Nom et prénoms] Le Trésorier (ou le Secrétaire) [Nom et prénoms]