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Le régime social des ministres du culte - La CAVIMAC

Page mise à jour en septembre 2022

En complément, lisez aussi les pages suivantes :
Le régime social des agents religieux
Modèle* de feuille d’indemnités de culte (*Cotisations versées à la CAVIMAC uniquement)
Régime fiscal des ministres du cultes

La Sécurité sociale a pour but d'assurer la protection des individus devant les conséquences financières de certains risques (maladie, accident) ou de certaines situations (charges familiales, vieillesse, veuvage).

Les ressources de la Sécurité sociales sont garanties par les cotisations fixées réglementairement en fonction des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics...
Les prestations sont également fixées de façon réglementaire à l'égard de certains risques ou charges dont les pouvoirs publics veulent garantir la protection.

Les organismes gestionnaires sont soumis à la tutelle de l'Etat, puisqu'ils appliquent une large part de ses décisions avec un budget dont l'importance dépasse celui de l'ensemble des services directs de l'Etat lui-même...

Le régime général de la Sécurité Sociale

Le régime le plus important est le « régime général », auquel sont assujettis les travailleurs (autres que les travailleurs agricoles) salariés ou assimilés du secteur privé des professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales. Le principe de l'affiliation obligatoire à ce régime est inscrit dans le Code de la sécurité sociale (art. L 311-2), qui vise « ... toutes les personnes... salariées ou travaillant a quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ».

Ce régime est principalement financé par des cotisations dont certaines comportent une part patronale et une part salariale, tandis que d'autres sont à la charge exclusive de l'employeur ou du salarié.

Il assure la couverture de quatre branches de « risques » :
- Assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
- Assurances vieillesse et veuvage ;
- Allocations et prestations familiales ;
- Assurances accidents du travail et maladies professionnelles.

Note importante :

L'élément fondamental de la qualification d'un travailleur comme salarié est l'existence d'un lien de subordination avec celui qui l'emploie.
Pour revendiquer la qualité de salarié, le travailleur doit pouvoir démontrer qu'il exerce son activité
- au profit et sous le pouvoir hiérarchique de celui qui l'emploie ;
- dans un état de dépendance (imposition d'un horaire, imposition d'une fréquence d'intervention, transmission de directives et de consignes de la part de l'employeur, contrôle du travail fourni, rémunération fixe et régulière…) ;
- en étant intégré dans « un ensemble organisé » ;
- moyennant rémunération.

Or, un ministre du culte protestant n'exerce pas dans un lien de subordination avec son association cultuelle lorsqu'il exerce des fonctions sacerdotales ou spirituelles. Il est donc non salarié : En effet, dans de nombreux cas, le ministre du culte est Président de son association cultuelle et, même si ce n'est pas le cas, lui seul décide de son emploi du temps. De plus, il n'est pas soumis à un horaire, travaille le dimanche…

C'est dire que le régime général ne lui est pas adapté puisque le « présupposé » de ce régime est le salariat (contrat de travail et lien de subordination). C'est pourquoi le législateur lui a prévu un régime spécifique… le régime des cultes.

A propos du Code du travail :
En 1905, il n'existait aucun régime spécifique pour les ministres du culte. C'est ainsi, que les ministres du culte exerçant leur ministère au sein d'une association cultuelle constituée étaient affiliés au régime général, afin de bénéficier de l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse. Toutefois, cette affiliation au régime général de la sécurité social ne leur concédait pas la qualité de salarié.
Dès 1913, la Cour de Cassation a donné une réponse en rendant une décision « l'arrêt Dieny » qui décidait que « les pasteurs ne concluaient pas, relativement à l'exercice de leur ministère un contrat de louage de service ».

Le régime des cultes : La CAVIMAC

La CAVIMAC est un organisme de Sécurité sociale sous tutelle de l'Etat à compétence nationale au service de tous les cultes s'exerçant en France. Elle est chargée « d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité ». (Article 71 de la loi 99-641 du 27 juillet 1999)

L'affiliation est demandée au Service d'affiliation - immatriculation de la CAVIMAC par la collectivité religieuse d'appartenance et sous la responsabilité de celle-ci.

L'affiliation est prononcée, s'il y a lieu, après consultation d'une commission comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés. (Article L721-1du Code de la Sécurité Sociale)

Elle assure donc la gestion du régime général de Sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses. Les cotisations versées sont destinées au financement des prestations servies par le régime des cultes au titre de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité et des assurances retraite de base et complémentaire.

C'est un régime de Sécurité sociale obligatoire pour tout ministre du culte ou membre de congrégation ou de collectivité religieuse exerçant en France dès lors qu'il n'est pas déjà obligatoirement couvert au titre d'une autre activité professionnelle, par un autre régime de Sécurité sociale (salarié, agricole, travailleur non salarié ou profession libérale). C'est le critère de subsidiarité.

Ses coordonnées sont :
Immeuble Le Tryalis - 9 Rue de Rosny - 93100 MONTREUIL Sous BOIS
Téléphone : 01 41 58 45 45 - Fax : 01 41 58 45 90 - Site : www.cavimac.fr

L'obligation d'adhésion à la CAVIMAC concerne les associations dites « cultuelles » qui répondent aux conditions fixées par la loi.

D'une manière générale la CAVIMAC considère que la notion de « collectivité religieuse » concerne toute association cultuelle clairement établie, qui est implantée en France métropolitaine ou dans un Département d'Outre-Mer, quelle que soit sa forme (communauté, congrégation religieuse, association de frères, de fidèles, etc.).
Dès lors que la collectivité religieuse remplit les conditions d'adhésion elle devra obligatoirement procéder à son enregistrement auprès de la CAVIMAC et accomplir un certain nombre de démarches administratives auprès du service d'affiliation de la CAVIMAC.

Attention :

Si la collectivité religieuse remplit les conditions d'adhésion auprès de la CAVIMAC et qu'elle n'effectue pas les formalités obligatoires elle est en situation irrégulière, dès lors que le ministre du culte n'est pas couvert par un autre régime obligatoire. Peu importe si le ministre du culte perçoit ou non une rémunération de sa collectivité. La cotisation est forfaitaire et ne tient en aucun cas compte de ce montant (qui pourrait-être nul).

Sans régularisation de cette situation la CAVIMAC procédera à l'adhésion de la collectivité religieuse d'office et à l'affiliation automatique de ses membres. De plus, la collectivité religieuse s'expose dans ce cas à des sanctions financières et à des poursuites judiciaires.

Affiliation du ministre du culte ou missionnaire, français ou étranger :

Si un ministre du culte ou Missionnaire, étranger ou français, réside de manière habituelle en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer pour une durée indéterminée ou au moins supérieure à trois mois, il devra être affilié à la CAVIMAC.

Pour un ministre du culte étranger, peu importe qui règle les cotisations : dès lors qu'il exerce son activité en France et y réside, il doit être assujetti au régime français et donc à la CAVIMAC, en raison du principe de territorialité.

Les cotisations de la CAVIMAC peuvent être réglées indifféremment par l'association d'origine ou par l'association en France.

1- Si le Missionnaire ou ministre du culte exerce son ministère au sein d'une collectivité religieuse :

La collectivité religieuse doit déposer une déclaration d'affiliation auprès du Service affiliation de la CAVIMAC pour chacun de ses membres. La déclaration doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les conditions d'affiliation sont remplies.

De même, la collectivité religieuse devra veiller à signaler immédiatement à la CAVIMAC tout nouveau membre, ou toute situation nouvelle concernant un membre ou un ressortissant de sa collectivité.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, chaque collectivité est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales pour le compte de ses membres.

L'affiliation est prononcée, s'il y a lieu, après consultation d'une commission comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés. (Article L721-1du Code de la Sécurité Sociale)

2- Si le Missionnaire ou le ministre du culte exerce en dehors de toute structure religieuse :

Il devra procéder lui-même à son affiliation en complétant et signant l'imprimé de demande d'affiliation qu'il devra adresser au service Affiliation de la CAVIMAC accompagné des pièces justificatives demandées.

Ce sera à lui de régler directement auprès de la CAVIMAC les cotisations obligatoires de Sécurité sociale et de signaler tout changement de situation le concernant.

Déclaration et paiement :

Pour effectuer cette formalité (déclaration et paiement) vous avez deux possibilités :

Déclarer et payer vos cotisations par internet

C'est le mode le plus simple et celui que la CAVIMAC recommande dans la mesure où il permet de simplifier considérablement les démarches. Le service de déclaration et de paiement des cotisations par internet est un service sécurisé qui est réservé au responsable administratif de la collectivité religieuse qui a la charge d'effectuer la déclaration et le paiement des cotisations.

Pour bénéficier de ce service vous devez avoir créé votre compte collectivité, vous être inscrit et avoir souscrit au mode de paiement des cotisations par prélèvement.

Déclarer et payer vos cotisations par voie papier

Ce mode de déclaration et de paiement des cotisations est maintenu mais il est recommandé de ne pas l'utiliser dès lors que votre collectivité dispose des outils informatiques modernes.

La CAVIMAC adresse tous les mois, un Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) avec les informations relatives à chaque situation telles qu'enregistrées lors de la dernière déclaration.

Pour faciliter la déclaration, la CAVIMAC préremplit chaque mois le Bordereau Récapitulatif de Cotisations des informations en sa possession.

Il suffit de contrôler les informations portées sur le bordereau et de vérifier le décompte des cotisations préétabli.

Le bordereau dûment renseigné et validé devra être retourné, daté et signé à la CAVIMAC avant le 15 de chaque mois accompagné du chèque de règlement.

Montant des cotisations « normales » :

Consultez la page « Modèle de feuille d’indemnités de culte »

Les cotisations

Depuis 2002, les branches maladie et vieillesse du régime de sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses ont été intégrées financièrement au régime général de sécurité sociale.

La situation des assurés du régime des cultes est alignée sur celle des assurés du régime général tant en maladie qu'en vieillesse sur la base forfaitaire du SMIC arrondie à l'euro près.

L'assurance invalidité est intégrée au sein de l'assurance maladie, à l'instar de ce qui existe au régime général.

A propos de la contribution de solidarité pour l'autonomie :
La contribution de solidarité pour l'autonomie a été instaurée en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. A compter du 1er juillet 2004, elle est due par l'ensemble des personnes auxquelles incombe le paiement des cotisations d'assurance maladie (indépendamment de l'existence d'un lien de subordination avec l'assuré au titre duquel les cotisations sont versées).
Son taux de 0,30% est inclus dans les 13,30% du tableau des cotisations.

A propos de la retraite complémentaire :
Les ministres du culte, indépendamment de leur nationalité, qui perçoivent des rémunérations individuelles du fait de leur activité ministérielle en France ou dans un département d'Outre-Mer sont assujettis, à compter du 1er janvier 2006 et à titre obligatoire, au régime de retraite complémentaire.
La CAVIMAC est chargée de procéder à l'encaissement des cotisations et devient donc le point d'entrée unique pour les collectivités et les assurés. Les cotisations encaissées par la CAVIMAC sont reversées et il est procédé au calcul des points, à l'envoi des relevés de points et à la liquidation des droits à retraite complémentaire acquis dans le cadre de la réglementation de l'ARRCO et au versement des pensions correspondantes.

Régime des cultes, régime général et travail professionnel à temps partiel

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Les prestations servies par le régime des cultes

Fondamentalement, les remboursements de la CAVIMAC sont les « prestations en nature » du régime général, c'est-à-dire les remboursements de soins.

ATTENTION : Il n'y a pas d' « indemnités journalières » (ou prestations « en espèces ») qui sont réservées aux travailleurs salariés, en compensation partielle d'une perte de salaire. Il n'y a pas non plus d'indemnités ni de rentes en cas d'accident du travail, puisqu'il n y a ni « travail », ni employeur.

Recommandation Actes 6 :
- Il est prudent de souscrire à un régime de prévoyance (en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité) (Coût : entre 50 € et 60 € par mois).
-
La retraite « CAVIMAC » et « ARRCO complémentaire » calculée sur le SMIC sera très insuffisante. En conséquence, les « collectivités » auront intérêt à souscrire un contrat de retraite complémentaire par capitalisation pour leurs ministres du culte. (Coût indicatif : entre 150 € et 250 € par mois)

Ministres du culte protestant et code du travail

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Régime social des ministres du culte exerçant une activité de formation

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Les orateurs de passage

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© 1995 - 2022 Alain LEDAIN et Gérard HUNG CHEI TUI
Cette page est tirée du livre « Le culte et la législation »

 

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