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Régime fiscal des ministres du culte

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En complément, lisez aussi les pages :
Le régime des cultes - La CAVIMAC
Modèle* de feuille d’indemnités de culte (*Cotisations versées à la CAVIMAC uniquement)

Les prêtres orthodoxes, les prêtres catholiques, les prêtres de l'église arménienne apostolique ainsi que les desservants du culte musulman déclarent leur rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En dehors de ces exceptions, le principe est que les agents religieux sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. C'est le cas :
- des ministres des quatre cultes reconnus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- des ministres du culte catholiques dans le département de la Guyane ;
- des rabbins israélites ;
- des laïcs qui ne sont pas des ministres du culte stricto sensu ;
- des pasteurs protestants.

Prélèvement à la source

Pour les ministres du culte affiliés Cavimac, on parle de P.A.S.R.AU. (Prélèvement A la Source sur Revenus Autres).

Le taux à appliquer par l'employeur est obligatoirement celui communiqué par la DGFiP. Tous les mois l'association employeur doit récupérer un fichier sur Net-Entreprises contenant ces taux.

Chaque association doit créer un compte Net Entreprise.

Si le ministre du culte n'est pas d'accord avec le taux appliqué, c'est à lui de contacter directement les impôts, et non l'association employeur.

Le montant est retenu par l'association employeur qui le reverse mensuellement à la DGFiP via le PASRAU.

Préalablement les associations doivent signer un mandat de prélèvement SEPA au profit de la DGFIP. Pour cela elles doivent ouvrir un compte professionnel sur impot.gouv.fr

Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site d'ACTES 6 et consultez les pages suivantes :
http://www.actes6.com/social/prelevement_a_la_source.htm
http://www.actes6.com/fiscal/creer_espace_professionnel.htm
http://www.actes6.com/social/service_topaze.htm

 

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