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BENEFICIER DES AVANTAGES PROPRES AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES

Page actualisée en février 2022

Attention : Le régime d'autorisation de recevoir des dons et legs n'existe plus .

Consultez les pages :
Capacité juridique d'une association
(Définition - Etendue de la capacité juridique - Dons, legs et dons manuels - Associations pouvant accepter les dons et legs)

Déclaration au préfet de la qualité cultuelle pour bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence !

Explications

Les associations cultuelles ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace - Moselle font partie de l'énumération des organismes ouvrant droit à réduction d'impôts au titre des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Depuis le 1er janvier 2007, dans la limite de 20% de leur revenu imposable, leurs donateurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 66% au titre des versements et dons consentis.

Précédemment, le titre V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 donnait aux associations cultuelles la possibilité d'interroger le préfet pour savoir si elles entrent effectivement dans la catégorie d'associations dont elles revendiquent le statut.

Cette procédure dit de « rescrit administratif » permettait en cas de réponse favorable du représentant de l'autorité administrative dans le département, de délivrer des reçus fiscaux sans risques.

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires - donations notariés, legs testamentaires, délivrance de reçus fiscaux - toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État dans le département, sans préjudice de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

A noter (Rapport Sénat n° 454 p. 190) :

Au le plan fiscal, seront notamment conditionnés à la déclaration en préfecture de la qualité cultuelle de l'association les dispositifs de faveur suivants :
- exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs (CGI art. 795, 10°) ;
- réductions d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés accordées aux donateurs (CGI art. 200, 1-e et 238 bis, 1-b) ;
- exonérations de taxe foncière (CGI art. 1382, 4°) et de taxe d'habitation (CGI art. 1407, I-2o) pour les locaux affectés à l'exercice public du culte ;
- exonération de taxe d'aménagement pour les constructions édifiées par les associations cultuelles (C. urb. art. L 331-7, 1° et R 331-4)

 

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