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EXERCER LE CULTE APRES LA LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

Avertissement

Il s'agit ici d'un article de synthèse

I. RÉGIMES DES ASSOCIATIONS POUR EXERCER LE CULTE

A. Les associations qui permettent d'exercer le culte peuvent relever de deux régimes :

- Les associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat, qui ont la particularité de ne pouvoir être consacrées qu'à l'exercice du culte et de ne pouvoir exercer d'autres activités ;
- Les associations simplement déclarées, parfois appelées mixtes, « associations de la loi du 1er juillet 1901 » et « loi du 2 janvier 1907 concernant le libre exercice des cultes », qui peuvent exercer le culte, mais aussi d'autres activités.

B. Les obligations de ces associations depuis la loi confortant les principes de la République

Ces deux types d'associations ont désormais des obligations similaires :
- obligations de transparence : tenir des comptes annuels que le préfet peut demander à tout moment, transmettre au préfet la liste des lieux de culte dans lesquels elles organisent des cérémonies cultuelles ;
- obligations de gouvernance : tenir une assemblée générale annuelle.

C. Des nouvelles dispositions qui concernent spécifiquement les cultes sont contenues aux articles 68 à 88 et 91 de la loi confortant le respect des principes de la République du 24/08/2021 (et les décrets d'application)

- Une association cultuelle devra déclarer sa qualité cultuelle tous les 5 ans ;
- Les obligations administratives et comptables des associations cultuelles sont étendues aux associations simplement déclarées, dites « mixtes » ;
- Les associations cultuelles doivent prévoir des règles de fonctionnement pour que les décisions importantes soient soumises à la décision ou à l'approbation d'un organe délibérant ;
- Obligation de déclaration des avantages et ressources qu'une association reçoit directement ou indirectement de l'étranger.

D. Comment créer aujourd'hui une association cultuelle ?

Etape 1: L'association doit être déclarée au greffe des associations de la préfecture du département via le téléservice disponible sur Service public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757) ou via un dossier papier.
Il s'agit ici de la déclaration « 1901 » faite par toute association pour se constituer et exister juridiquement.

Etape 2 : Une fois l'association créée, si elle veut bénéficier des avantages de la catégorie « association cultuelle » elle doit, après une année de fonctionnement, déclarer sa qualité cultuelle au préfet de son département.
- au moyen d'un téléservice https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-qualite-cultuelle/
- ou par papier (envoi en recommandé au greffe des associations)

L'administration dispose de deux mois pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité cultuelle.
Si l'administration n'a pas réagi dans les deux mois suivants la déclaration de la qualité cultuelle, cela signifie que le préfet ne s'y oppose pas.
Toutefois, sur demande de l'association le préfet adresse un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

A savoir :

L'association qui bénéficiait d'un rescrit administratif de cinq ans, obtenu avant le 26 août 2021, lui assurant la reconnaissance de la qualité cultuelle n'est pas dans l'obligation de se mettre en conformité durant la durée de validité de ce rescrit.
Mais elle devra le faire avant la fin de la validité du rescrit pour pouvoir continuer à bénéficier des avantages.
Ceux qui n'ont jamais fait de rescrit disposent de 18 mois pour se mettre en règle, soit au plus tard, le 27 juin 2023.

Le dossier de déclaration de la qualité cultuelle, contiendra les documents suivants :
1. Les statuts de l'association ;
2. Les nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
3. Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
4. Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;
5. Toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée.
Il peut s'agir de document qui permet au préfet d'établir que l'association respecte ses obligations légales. Le fait d'exercer uniquement le culte peut se prouver via des documents tels qu'un PV d'assemblée générale, un rapport moral et d'activité...
6. La liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l'exercice public du culte ;
7. Pour les unions d'associations : la liste des associations membres.

En cas d'opposition par le préfet :

Lorsque le préfet envisage de faire usage du droit d'opposition il en informe l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) :
- Le préfet notifie sa décision motivée à l'association par LRAR.
- Le préfet invite l'association à présenter ses observations dans le délai d'un mois.

L'absence de notification d'une décision expresse d'opposition dans le délai d'un mois suivant la réception des observations de l'association ou, en l'absence d'observations, à l'expiration du délai d'un mois imparti pour produire vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions.

En cas de retrait du caractère cultuel par le préfet :

Lorsque le préfet envisage de retirer à l'association le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles au motif qu'elle ne réunit plus les conditions requises :
- Il en informe l'association par LRAR et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois ;
- Il notifie sa décision motivée à l'association par LRAR dans le délai d'un mois suivant la réception des observations de l'association ou, en l'absence d'observations, avant l'expiration du délai d'un mois prévu à cette fin.

Renouvellement de la qualité cultuelle :

La déclaration de qualité cultuelle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Si le renouvellement est effectué au plus tard six mois après l'expiration de la période de 5 années couverte par la précédente déclaration, l'association est dispensée de produire les documents suivants :
- Les statuts de l'association ;
- Les nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
- Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
- La liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ;

De plus, si l'association dépose annuellement ses comptes au journal officiel, elle n'a pas non plus à fournir les comptes annuels des 3 derniers exercices.
Les modalités d'opposition ou d'acceptation implicite ou explicite sont les mêmes qu'énoncées plus haut.

E. Comment transformer une association existante en association cultuelle ?

Il est possible de transformer une association préexistante en association cultuelle, puis déclarer sa qualité cultuelle pour bénéficier des avantages attachés à la catégorie d'association cultuelle.

Pour cela il faut garder à l'esprit certains points importants :
- Mettre en conformité ses statuts : La future association ne doit exercer que des activités cultuelles. De plus elle doit prévoir des clauses « anti-putsch » dans ses statuts (voir plus loin) ;
- S'adapter aux obligations comptables ;
- Organiser la séparation des biens de l'association qui ne peuvent être détenus s'ils ne sont pas en rapport avec le culte.

Depuis la loi CRPR, il est possible pour les associations cultuelles de conserver des immeubles de rapport acquis à titre gratuit dont les revenus servent à financer le culte. Ces revenus ne doivent pas dépasser 50% du total des recettes de l'association.

F. Comment scinder une association existante en deux associations ?

Pour se mettre en conformité, une association qui exerce une activité cultuelle et culturelle peut se scinder en deux, en créant une association cultuelle pour l'exercice du culte et une association 1901 pour les autres activités (humanitaires etc.).

Pour cela il faut garder à l'esprit certains points importants :
- Le produit des quêtes réalisées au cours de l'exercice du culte peut être orienté vers des activités non-cultuelles, mais il ne peut transiter par les comptes de l'association cultuelle. Il suffit de le verser directement sur le compte de l'association non-cultuelle.
- Les documents devront rester propres à chaque association et les assemblées générales ne peuvent être communes.
- Les membres des deux associations peuvent être les mêmes, y compris dans le bureau de l'association. Une bonne pratique régulièrement observée consiste à avoir un système de gouvernante adaptée à l'association, ce qui suppose que les postes ne soient pas occupés par les mêmes personnes et que chaque association ait des organes de décision différemment constitués.
- Il est important que le poste de trésorier ne soit pas occupé par la même personne, pour assurer une meilleure régularité des dépenses et des recettes.

II. QUELLES SONT LES RÈGLES SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES DE LA LOI 1905

A. En complément des règles applicables à l'ensemble des associations (règles contenues dans la loi 1901), elle doit respecter des règles spécifiques prévues par la loi de 1905 :

1. Avoir pour objet exclusif l'exercice public d'un culte, c'est-à dire l'une ou les activités suivantes :
- Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ;
- Les activités rendues nécessaires par l'exercice du culte, telles que : l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et entretien des édifices servant au culte l'entretien et la formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte ;
- Toute autre activité se rattachant directement à l'exercice du culte à la condition que ce soit strictement accessoire par rapports aux activités mentionnées précédemment.

2. Les activités de l'association doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

3. Les avantages juridiques offerts par le statut d'association cultuelle ne peuvent être obtenus qu'après déclaration au préfet de la qualité cultuelle de l'association. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

4. Les statuts doivent être conformes, avec notamment l'insertion de la « clause anti-putsch » : Les associations devront désormais dans leurs statuts soumettre des décisions importantes à la délibération d'un organe collégial : nouvelles adhésions, modification statutaire, cessions de biens et recrutements de ministres du culte.

B. Quels sont les avantages financiers et fiscaux des associations cultuelles ?

- La capacité à recevoir des libéralités : donations et legs. Ces libéralités doivent être déclarées au préfet du département.
- La capacité à percevoir des dons pour financer le culte qui donnent droit à un avantage fiscal pour les donateurs (66% du don d'un particulier est déductible de son impôt sur le revenu.)
- Possibilité de faire garantir par une commune ou un département un emprunt contracté pour financer la construction d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
- Possibilité de faire financer par une personne publique des réparations ainsi que des travaux d'accessibilité pour les édifices affectés au culte public.
- Possibilité de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit avec plafonnement des ressources issues de ces immeubles à 50% du montant des ressources annuelles totales.
- Possibilité de bénéficier d'un bail emphytéotique administratif à objet cultuel. La mise à disposition est d'une durée maximale de 99 ans. L'entretien du bien construit est à la charge de l'association cultuelle. Il revient à la collectivité à l'échéance .
NB : Une association mixte peut contracter un tel bail, à la condition que le bail contienne une clause résolutoire prévoyant l'affectation de l'édifice cultuel à une association cultuelle.
- Exonération de taxe foncière pour le lieu de culte y compris pour les dépendances immédiates et nécessaires.
- Exonération des droits de mutation à titre gratuit .
- Possibilité de se constituer sous forme d'union, qui bénéficient elles-mêmes des avantages des associations cultuelles.

C. Quelles sont les ressources dont peuvent bénéficier les associations cultuelles ?

La loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État pose le principe de l'interdiction pour les associations cultuelles de percevoir des subventions publiques. Les uniques et très strictes exceptions concernent des cas de réparation et la réalisation de travaux d'accessibilité du lieu de culte.

Les associations cultuelles peuvent bénéficier des ressources suivantes :
- Les cotisations de leurs membres ;
- Les dons (produit des quêtes et collectes pour les frais du culte et les libéralités testamentaires et entre vifs) ;
- Les rétributions perçues pour les cérémonies et services religieux, pour la fourniture d'objets lors des funérailles dans les édifices religieux et à leur décoration ;
- Le surplus de recettes d'autres associations constituées pour le même objet.
- Les ressources provenant d'immeubles acquis à titre gratuit (par dons ou legs).

Qu'est-ce qu'une libéralité ?

Une libéralité est un acte juridique fait par acte notarié entre vifs (personnes vivantes, cela s'appelle une donation) ou dans un testament (cela s'appelle un legs) par lequel on transfère un droit, un ou des biens (meubles ou immeubles) du patrimoine d'une personne à une autre, sans contrepartie.

La libéralité peut être en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Peuvent bénéficier de libéralités :
- les associations cultuelles pour lesquelles le préfet ne s'est pas opposé à leur qualité cultuelle,
- les associations reconnues d'intérêt à la suite d'une prise de position formelle de l'administration fiscale, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités d'intérêt général a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française.

D. Que peut financer une association cultuelle ?

La loi du 9 décembre 1905 impose aux associations cultuelles des règles précises quant à la tenue de leurs comptes et à l'utilisation de leurs ressources :

- L'article 33 du décret du 16 mars 1906 rappelle que les seules recettes de l'association cultuelle sont celles visées par la loi (article 19-2 de la loi de 1905) et que « les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte. », c'est-à-dire
* au fonctionnement général de l'association et aux activités cultuelles
* à l'entretien et à la rénovation des immeubles de rapport acquis à titre gratuit.

- Si des excédents de recettes sont dégagés, l'association peut
* les reverser à d'autres associations cultuelles, en franchise fiscale (avant-dernier alinéa art. 19-2 loi du 9 décembre 1905).
* Sinon, ils doivent être affectés à la constitution d'un fonds de réserve pour assurer les frais et l'entretien du culte.

Une association cultuelle ne peut donc pas financer une association mixte.

III. LES RÈGLES QUI S'APPLIQUENT AUX ASSOCIATIONS SIMPLEMENT DECLAREES DITES « MIXTES »

Les associations mixtes, comme les associations cultuelles, doivent tenir des comptes annuels normés (bilan, compte de résultats, annexes).

Les associations mixtes doivent désormais clairement distinguer leurs activités cultuelles de leurs autres activités :
- Elles doivent tenir une comptabilité spécifique aux activités cultuelles et ouvrir un compte bancaire dédié.
- Si elles font appel à la générosité du public pour l'exercice du culte et que le montant récolté par ce moyen dépasse 50.000€ sur une année, elles doivent établir un compte d'emploi des ressources (CER), tenu à la disposition du public.

À la demande du préfet de département les associations devront présenter leurs comptes annuels et le budget prévisionnel de l'exercice en cours.

Elles devront indiquer dans leur objet statutaire le fait qu'elles organisent des activités cultuelles.

Les associations mixtes sont également soumises aux obligations de transparence relatives aux financements étrangers :
- Si elles reçoivent des ressources provenant de l'étranger, les associations doivent tenir un état comptable séparé, en annexe de leurs comptes ;
- Si le montant total des ressources et avantages reçus de l'étranger dépasse 15 300 €, elles devront déclarer ces financements via un téléservice opérationnel au cours de l'année 2022.

Les associations mixtes auront à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes dans quatre cas de figures :
- Si les avantages et ressources provenant de l'étranger dépassent 50.000 € sur un exercice ;
- Si elles émettent des reçus fiscaux permettant aux donateurs de déduire une partie du montant de leurs dons de leurs revenus, si le don à une vocation philanthropique ;
- Si elles reçoivent plus de 23 000 € de subventions publiques annuelles ;
- Si leur budget annuel dépasse 100 000 €.

IV. AUTRES RÈGLES QUI S'APPLIQUENT AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES OU DANS CERTAINES CONDITIONS AUX ASSOCIATIONS MIXTES

Obligation déclarative concernant le montant des dons et nombre de reçus fiscaux :

Le nouvel article 222 bis du Code général des impôts prévoit une nouvelle obligation déclarative auprès de l'administration fiscale pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons ayant donné lieu à émission d'un reçu fiscal.

Ces organismes sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223 du CGI, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Le modèle de déclaration est fixé par l'administration : il s'effectue sur le Cerfa 2065 ou 2070 (Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif).

Chaque entité disposant d'une personnalité juridique autonome, c'est-à-dire disposant d'un numéro d'identification (numéro de SIREN, numéro d'inscription au registre national des associations (RNA) ou encore enregistrée suivant le régime des associations d'Alsace-Moselle) et délivrant des reçus fiscaux est tenue à cette déclaration.

Ainsi, si une » structure mère « a des entités locales, chaque entité ayant une personnalité juridique autonome et émettant des reçus fiscaux devra remplir la déclaration.

Sur les modalités de l'obligation déclarative sur les dons :

Pour les associations soumises à une obligation de dépôt d'une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) ou d'une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070), des cases supplémentaires ont été ajoutées sur chacun des formulaires.

Pour les organismes qui n'ont actuellement aucune obligation déclarative, un processus de déclaration spécifique peut de faire par l'intermédiaire du site www.demarches-simplifiees.fr. Il permettra à tout organisme d'effectuer simplement sa démarche, sans avoir de compte professionnel auprès de la DGFiP, en utilisant uniquement son numéro d'inscription au registre national des associations (RNA) ou son numéro de SIREN.

L'obligation déclarative concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
En pratique, les premières déclarations devaient être faites au printemps 2022. Il est à noter que la DGFIP a indiqué que pour l'année 2022, première année de mise en œuvre, un délai supplémentaire était accordé jusqu'au 31 décembre 2022.

Si l'organisme sans but lucratif ne remplit pas cette obligation déclarative pendant deux années de suite, il sera passible d'une amende d'un montant de 1 500 €.

Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
L'accès à ce formulaire en ligne est ouvert depuis le 11 avril 2022.

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l'organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).

L'organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu'il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d'identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l'émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu'il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l'exercice.

Un guide utilisateur de la déclaration des dons sur www.demarches-simplifiees.fr est disponible dans la rubrique « Documentation utile » du site.

 

© Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6

 

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