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Mise en service du formulaire de dépôt des comptes des associations

Page actualisée en septembre 2022

Source : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €. Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique.

L’utilisation du service est gratuite selon les modalités et les conditions définis dans les conditions générales d’utilisation.

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit.

Téléchargez le guide pour déposer les comptes des associations, fondations, fonds de dotation (PDF)

Lors de votre première connexion, vous devrez :
- Indiquer le numéro de SIREN de l'association : il est obligatoire, son format, son unicité et son existence dans le base SIREN seront vérifiés par le système. A chaque connexion, ce numéro vous sera demandé.
- Créer un compte : Un formulaire d'inscription vous permettra d'enregistrer les informations permanentes relatives à l'association.

Une fois l'inscription effectuée, un mail de confirmation vous sera envoyé accompagné d'un mot de passe.

Pour les connexions suivantes, seuls le numéro de SIREN et le mot de passe associé vous seront demandés. Ils vous permettront d'accéder au compte de l'association que vous représentez et au formulaire de dépôt pour la publication d'une annonce.

 

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