
L'avantage en nature véhicule
Page revue en septembre 2007
Rappel : L'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au collaborateur de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.
Lorsque l'association met à la disposition permanente
du collaborateur un véhicule, l'avantage en nature constitué
par l'utilisation privée du véhicule est évalué,
sur option de l'association :
- sur la base des dépenses réellement engagées ou
- sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage :
---- du coût d'achat du véhicule ou
---- du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et
l'assurance du véhicule en location .
Le tableau suivant résume les modalités d'évaluation de l'usage privé d'un véhicule mis à disposition du collaborateur selon l'option retenue par l'association pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Modes d'évaluation |
Véhicule acheté
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Véhicule en location
(le cas échéant avec option d'achat) |
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Moins de 5 ans
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Plus de 5 ans
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Selon dépenses
réelles
(évaluation annuelle) |
Dépenses prises en compte
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Amortissement, soit
20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien |
Amortissement, soit
10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien |
Coût de location
+ assurance + frais d'entretien |
Montant de l'avantage en nature
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montant total des dépenses ci-dessus
x kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule + le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'association |
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Selon forfait annuel
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L'association ne paie pas le carburant
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9 % du coût d'achat TTC du véhicule
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6 % du coût d'achat TTC du véhicule
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30 % du coût global annuel
(location, assurance, entretien) |
L'association paie le carburant
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Idem + frais réels de carburant ou sur option, 12 % du coût d'achat TTC du véhicule |
Idem + frais réels de carburant ou sur option, 9 % du coût d'achat TTC du véhicule |
Idem+ frais réels de carburant ou sur option, 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) |
Les avantages " véhicule " consentis aux dirigeants affiliés au régime général de sécurité sociale peuvent être évalués selon le forfait ci-dessus.
Au plan fiscal
Collaborateurs non dirigeants : il est fait application des règles
prévues en matière de sécurité sociale.
Dirigeants : l'évaluation des avantages résultant
de la mise à disposition d'un véhicule peut s'effectuer
forfaitairement.
Précisions
Lorsque le collaborateur rend le véhicule
mis à disposition permanente à l'association pendant
ses congés payés, comment l'association doit-elle
évaluer l'avantage véhicule dans le cadre du forfait
?
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Lorsque le collaborateur est tenu de restituer
à l'association le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire
et durant les périodes de congés, l'association doit-elle
considérer qu'il y a avantage en nature ?
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Lorsque le véhicule est mis à disposition
par l'association auprès de plusieurs collaborateurs, l'association
doit-elle décompter un avantage en nature ?
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Lorsque le collaborateur dispose en permanence
d'un véhicule avec interdiction d'utiliser le véhicule
pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés
payés, l'association doit-elle évaluer un avantage
véhicule ?
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Lorsque le collaborateur dispose en permanence
d'un véhicule avec interdiction d'utiliser le véhicule
pendant le repos hebdomadaire, l'association doit-elle évaluer
un avantage pour le carburant du véhicule ?
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Quelle valeur doit prendre l'association lorsqu'il
évalue l'avantage véhicule à l'achat, neuf
ou d'occasion ?
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Lorsque l'évaluation de l'avantage véhicule
prend en compte un véhicule d'occasion, quel est l'âge
du véhicule que l'association doit retenir ? S'agit-il de
la date de la première mise en circulation ou de la date
d'acquisition du véhicule ?
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Lorsque l'association opte pour les dépenses
réellement engagées et qu'il ne peut apporter la preuve
du kilométrage parcouru à titre privé, l'URSSAF
peut-elle régulariser la situation en prenant les forfaits
?
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Lorsque le collaborateur verse une redevance,
comment l'association doit-elle calculer l'avantage véhicule
?
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Lorsque le véhicule est mis à disposition
du collaborateur dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail
ou d'un lieu de travail à un autre, doit-on considérer
qu'il y a avantage en nature ?
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Lorsque l'association met un véhicule utilitaire
à la disposition permanente du collaborateur, l'association
doit-elle évaluer un avantage en nature ?
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Dans l'évaluation de l'avantage en nature
véhicule au réel que faut-il inclure dans le coût
de l'entretien ?
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Dans l'évaluation de l'avantage en nature
véhicule au réel, que faut-il inclure dans le coût
de l'assurance ?
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Quels moyens de preuves peuvent être retenus
pour prouver le kilométrage privé et professionnel
du collaborateur ?
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Comment peut-on prouver que le collaborateur prend à sa charge le carburant privé ? Est-ce que le fait d'imposer au collaborateur d'effectuer le plein avec une carte à essence la veille au soir du repos hebdomadaire et de le refaire à sa charge le lendemain matin du repos hebdomadaire peut constituer un moyen de preuve suffisant ? |
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© 2003 - Cette page est tirée de la revue Entr'actes (n°30 et 33 - Mars et septembre 2003)
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