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Reprise d'activité d'un retraité : Les règles de cumul emploi-retraite
Article actualisée en octobre 2010
Principe
Selon l’article L 161-22 du Code de Sécurité Sociale, « le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite […] est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée […] à la cessation définitive de cette activité. »
Ces dispositions « ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régimes ci-dessus ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. »
Un retraité à donc la possibilité de
reprendre une activité chez un nouvel employeur lui
procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions perçues
par le régime de base et complémentaires obligatoires
sont inférieurs :
soit
à 160 % du Smic ;
soit
au dernier salaire normal d'activité ;
soit
au salaire moyen des 10 dernières années d'activité
pour les cadres .
Lorsque la somme des revenus issus de la reprise d'activité salariée et des pensions et allocations de retraite perçues excède ces 3 limites, l’assuré doit en informer la ou les caisses compétentes et les allocations de retraite de base et complémentaire sont suspendues.
Remarques :
Si la reprise d’activité s’effectue auprès
de l’ancien employeur, cette reprise doit avoir lieu
au moins 6 mois après la date de départ à
la retraite. Ce délai ne constitue pas une interdiction
absolue, mais interdit le salarié d’avoir sa retraite
pendant 6 mois. Le versement reprend le lendemain du terme
de délai de carence.
Les retraités peuvent reprendre, sans conditions de
limitation de revenus, une activité qui dépend
d’un autre régime de retraite. Un salarié
peut par exemple se mettre à son compte librement,
un ancien fonctionnaire devenir salarié du secteur
privé. Par ailleurs, certaines activités spécifiques
(garde d’enfants, activités artistiques etc.)
ou de faible importance peuvent être poursuivies sans
contraintes.
Dérogations
Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-7 du 26 mars 2009
Selon les nouvelles règles, toute limitation de revenus est supprimée pour les retraités qui touchent une pension à taux plein.
Depuis le 1er janvier 2009 le cumul « intégral
» d’une pension de vieillesse avec une activité
professionnelle sans condition de ressources et sans suspension
du versement des allocations de retraite complémentaire
est possible si l'assuré a obtenu toutes ses retraites
personnelles obligatoires de base et complémentaire,
français et étrangers et :
est
âgé d'au moins 65 ans,
ou
a entre 60 et 65 ans et justifie d'une carrière complète
qui lui permet d'obtenir une retraite de base à taux
plein.
Ils peuvent aussi reprendre, sans délai, une activité chez leur dernier employeur, où ils étaient salariés à condition d’avoir demandé toutes leurs pensions (base et complémentaire) auprès de l’ensemble des régimes obligatoires.
Précisions
Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-7 du 26 mars 2009
Avant le 1er juillet 2009, le retraité qui reprenait une activité salariée après liquidation de sa retraite était exonéré du paiement de ses cotisations personnelles de retraite complémentaire (les cotisations patronales étant seules dues).
Depuis le 1er juillet 2009, la part salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire est due sur les rémunérations versées à tout allocataire en activité, quelle que soit la date de la reprise de son activité. Ces cotisations ne seront pas génératrices de droits.
Il a donc été mis fin à l’exonération de la part salariale à compter du 1er juillet 2009.
Ce dernier dispositif concernera aussi bien le nouveau cumul
dit « intégral » que l’ancien cumul
de principe dit « encadré »
© 2010 Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6
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