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Le statut du micro-entrepreneur
(de l'autoentrepreneur)

La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d'entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté sur l'économie française.

Depuis le 1er janvier 2016, l'auto entrepreneur change de nom et devient micro-entrepreneur.

Parmi les caractéristiques du dispositif on peut noter que les formalités liées à la création d'entreprise sont simplifiées. Le régime micro-entrepreneur permet d'anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales avec l'application d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires.

Le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur qui obtient l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) bénéficie d'un taux forfaitaire minoré.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Tous les français, sans exceptions, peuvent sous conditions, devenir micro-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). Un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entrepreneur.

Trois conditions pour bénéficier de ce régime ?

1 - Se déclarer par Internet (www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html ou, à compter du 1er janvier 2023, https://procedures.inpi.fr/?/ )

2 - Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise*, ce qui implique de réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à un certain seuil :
- 82 200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement.
- 32 900 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 82 200 €
- 32 900 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), principalement : les coiffeurs, cordonniers, plombiers etc., ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est-à-dire principalement les professions libérales : psychologues, consultants etc.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

3 - Bénéficier de la franchise de TVA

Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d'affaires annuel n'excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement - et 32 900 € pour les services) et dès lors que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la TVA.

Dans ce cas, l'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA.

Attention : Le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

Obligations nouvelles du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur doit :

1 - s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan. Pour effectuer cette démarche, le micro-entrepreneur doit fournir des pièces justificatives, dont la liste est disponible en ligne :
- pour une activité artisanale
- pour une activité commerciale et artisanale
- pour une activité commerciale

Il est toutefois exonéré des frais d'immatriculation.

2 - avoir une qualification ou bénéficier d'une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentaire, de la coiffure, de l'esthétique…,

3 - effectuer le stage préalable à l'installation (SPI) dans une chambre de métiers, s'il crée une activité artisanale,

4 - souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment,

5 - ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Comment adhérer ?

Dans le cas d'une création :
Vous devez effectuer votre déclaration d'activité en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html ou, à compter du 1er janvier 2023, https://procedures.inpi.fr/?/

Dans le cas d'un entrepreneur individuel déjà en activité, afin de gérer son auto-entreprise, il faut se rendre à la page www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html.

Qu'apporte le régime de l'auto-entrepreneur ?

Devenir micro-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

En résumé, le micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu'il encaisse.

S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient.

Cas général :

En résumé, les taux sont calculés sur le chiffre d'affaires et égaux à partir du 1er janvier 2009 à :
- 13,40% de charges sociales et 1% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 14,40% du chiffre d'affaires pour une activité commerciale ;
- 23,10% de charges sociales plus 1 ,7% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 24,80% du chiffre d'affaires pour une activité de prestations de services BIC ;
- 23,10% de charges sociales plus 2,2% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 25,30% du chiffre d'affaires pour une activité de prestations de services BNC ;
- 22,90% de charges sociales et 2,2% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 25,10% pour les prestations de service BNC des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Si le micro-entrepreneur bénéficie de l'Accre, le cumul de l'exonération et du régime micro-entrepreneur se traduit par l'application de taux spécifiques.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

Le micro-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA ni à l'impôt sur les sociétés et il est exonéré pendant trois ans à compter de la création de son activité.

Les agents commerciaux restent tenus de s'immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.

Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisé(es).

Il peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26 764 € par part de quotient familial en 2014, soit :
- 26 764 € pour une personne seule,
- 53 528 € pour un couple,
- 80 292 € pour un couple avec deux enfants.

Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d'affaires ou les recettes un taux spécifique (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC). Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Le bénéficiaire de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) peut bénéficier en même temps du régime micro-entrepreneur. Dans ce cas, un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales est appliqué.

Un avantage : une comptabilité allégée

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ont une comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

Ce livre est tenu au jour le jour.

En outre, lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

Les entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

Si vous souhaitez en savoir davantage, consultez les pages www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html et www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/guide-officiel.html

Comment déclarer et payer ?

Au moment de l'adhésion, le micro-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et éventuellement l'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.

Il est conseillé à un demandeur d'emploi qui choisit de continuer à percevoir mensuellement ses allocations de Pôle emploi de choisir le paiement mensuel afin de pouvoir justifier de ses déclarations auprès de Pôle emploi.

Le micro-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration même en l'absence de chiffre d'affaires (CA), en inscrivant "0", pour la période concernée.

À défaut de déclaration, une pénalité vous sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations à partir de la page suivante, après vous être identifié : www.autoentrepreneur.urssaf.fr/services/espace-personnel

Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Comment sortir du dispositif ?

Le micro-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement en optant pour le régime réel d'imposition.

Il doit en informer son service des impôts des entreprises et l'Urssaf (activités libérales) ou le centre de paiement du RSI (artisans, commerçants).

Attention, la sortie du dispositif est automatique en cas:
- de dépassement, l'année de la création, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euros pour le commerce ou 32 900 euros pour les services et les activités libérales)* ;
- de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 90 300 euros pour le commerce ou 34 900 euros pour les services et les activités libérales);
- de dépassement des seuils de 90 300 euros ou 34 900 euros. Dans ces deux cas, il bénéficie du régime micro-entrepreneur jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement. Cependant la TVA sera appliquée à compter du premier jour suivant le mois de dépassement des seuils.
- de déclaration d'une nouvelle activité hors champ du dispositif.

Si le micro-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.

Complément : Cas du ministre du culte micro-entrepreneur

Un certain nombre d'associations cultuelles ont opté pour ce statut de micro-entrepreneur pour pouvoir rémunérer leur ministre du culte soit parce qu'il est encore salarié du privé ou du public, soit parce qu'il est en position de retraite, ou simplement par facilité et pour éviter toutes contraintes liées aux déclarations sociales.

La situation est le plus souvent la suivante : les prestations rendues par le ministre du culte sont facturées à l'association qui reverse une partie de ses recettes, sous forme d'honoraires, à son ministre du culte, lui-même micro-entrepreneur.
Quelles sont les limites de ce couplage ?

- Le ministre du culte sous statut de micro-entrepreneur n'est plus le ministre du culte de son association cultuelle et devient un prestataire extérieur à l'association cultuelle.
- Dans cette situation, le ministre du culte micro-entrepreneur prestataire extérieur ne bénéficie plus de la tolérance accordée aux associations cultuelles, ou : " il est admis que la rémunération des ministres du culte, qui peuvent être dirigeants de l'association cultuelle au sein de laquelle ils exercent leur ministère, n'est pas contraire au principe de gestion désintéressée … ". L'obligation fiscale de gestion désintéressée de l'association demeure entière.
- Si le ministre du culte micro-entrepreneur est dirigeant de droit de son association, et à supposer même qu'il ne soit pas dirigeant de droit, s'il participe, de par son ministère, de près ou de loin, aux décisions concernant l'association, l'administration fiscale ne pourra pas s'empêcher de le requalifier en dirigeant de fait et de considérer que la gestion de l'association n'est plus désintéressée.

Par conséquent, s'il est démontré que le ministre du culte micro-entrepreneur détient un pouvoir effectif dans l'association cultuelle, on devra impérativement limiter la rémunération de ses prestations aux ¾ du SMIC pour conserver à l'association sa gestion désintéressée.

En cas de dépassement des ¾ du SMIC, la conséquence de cette requalification du micro-entrepreneur, dirigeant de droit ou de fait de l'association, tout en percevant des revenus, serait l'assujettissement de l'association cultuelle aux impôts commerciaux.

Si l'association est en mesure de démontrer sans ambiguïté que le ministre du culte rémunérée comme micro-entrepreneur ne prend pas part à la direction de l'association et se désintéresse complètement de son Eglise, il n'y aurait pas de problème. Mais la démonstration restera difficile.

En effet, selon une jurisprudence abondante et constante, la Cour de cassation a établi que " l'existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités...) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ".

Il reste que ce statut peut convenir au ministre du culte pour ses activités d'enseignement ou de prédication mais à l'extérieur de son association, lorsqu'il se déplace.

Le statut du micro-entrepreneur (de l'autoentrepreneur)