Le statut du micro-entrepreneur
(de l'autoentrepreneur)

La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a facilité la création d'entreprises en France, en instaurant notamment un régime simplifié pour les travailleurs indépendants.

Depuis le 1^er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » a été remplacé par celui de micro-entrepreneur.

Ce régime permet des formalités de création allégées, un paiement simplifié des charges sociales et fiscales, ainsi qu’une comptabilité réduite à l’essentiel. Le paiement des charges est proportionnel au chiffre d’affaires.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Toute personne majeure domiciliée en France peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur :

à titre principal : étudiant, demandeur d’emploi, retraité…
ou à titre complémentaire : salarié du privé, agent public, retraité…

L’activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants (gérée par l’Urssaf) ou, dans certains cas, à la CIPAV.

Conditions pour bénéficier du régime micro-entrepreneur

1. Déclaration d’activité

La création de l’activité se fait obligatoirement en ligne sur :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
https://procedures.inpi.fr (guichet unique depuis 2023)

2. Respect des seuils de chiffre d'affaires (2025)

Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à un certain seuil :

188 700 € : vente de marchandises, restauration, hébergement
77 700 € : prestations de services et professions libérales

Seuils majorés pour la TVA :

208 800 € et 91 900 €

Ces seuils sont actualisés chaque année : service-public.fr

3. Franchise en base de TVA

En dessous des seuils, le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Il ne la facture pas à ses clients, mais ne peut pas la récupérer sur ses achats.

Obligations du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit :

S’immatriculer au RCS ou RM selon l’activité
Justifier d’une qualification pour les activités réglementées
Le stage préalable à l’installation (SPI) est facultatif depuis 2019 mais recommandé pour les activités artisanales.
Avoir une assurance professionnelle selon l’activité
Ouvrir un compte bancaire dédié si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives

Comment adhérer et gérer ?

Dans le cas d'une création :
Il faut effectuer la déclaration d'activité en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html ou, à compter du 1er janvier 2023, https://procedures.inpi.fr/?/

Dans le cas d'un entrepreneur individuel déjà en activité, afin de gérer son auto-entreprise, il faut se rendre à la page www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html.

Déclarations et paiements

Les déclarations de chiffres d'affaires et le paiement des cotisations sont mensuelles ou trimestrielles. Même en l’absence de chiffre d’affaires, une déclaration « 0 » est obligatoire.

Complément : Cas du ministre du culte micro-entrepreneur

Un certain nombre d'associations cultuelles ont opté pour ce statut de micro-entrepreneur pour pouvoir rémunérer leur ministre du culte soit parce qu'il est encore salarié du privé ou du public, soit parce qu'il est en position de retraite, ou simplement par facilité et pour éviter toutes contraintes liées aux déclarations sociales.

La situation est le plus souvent la suivante : les prestations rendues par le ministre du culte sont facturées à l'association qui reverse une partie de ses recettes, sous forme d'honoraires, à son ministre du culte, lui-même micro-entrepreneur.
Quelles sont les limites de ce couplage ?

- Le ministre du culte sous statut de micro-entrepreneur n'est plus le ministre du culte de son association cultuelle et devient un prestataire extérieur à l'association cultuelle.
- Dans cette situation, le ministre du culte micro-entrepreneur prestataire extérieur ne bénéficie plus de la tolérance accordée aux associations cultuelles, ou : " il est admis que la rémunération des ministres du culte, qui peuvent être dirigeants de l'association cultuelle au sein de laquelle ils exercent leur ministère, n'est pas contraire au principe de gestion désintéressée … ". L'obligation fiscale de gestion désintéressée de l'association demeure entière.
- Si le ministre du culte micro-entrepreneur est dirigeant de droit de son association, et à supposer même qu'il ne soit pas dirigeant de droit, s'il participe, de par son ministère, de près ou de loin, aux décisions concernant l'association, l'administration fiscale ne pourra pas s'empêcher de le requalifier en dirigeant de fait et de considérer que la gestion de l'association n'est plus désintéressée.

Par conséquent, s'il est démontré que le ministre du culte micro-entrepreneur détient un pouvoir effectif dans l'association cultuelle, on devra impérativement limiter la rémunération de ses prestations aux ¾ du SMIC pour conserver à l'association sa gestion désintéressée.

En cas de dépassement des ¾ du SMIC, la conséquence de cette requalification du micro-entrepreneur, dirigeant de droit ou de fait de l'association, tout en percevant des revenus, serait l'assujettissement de l'association cultuelle aux impôts commerciaux.

Si l'association est en mesure de démontrer sans ambiguïté que le ministre du culte rémunérée comme micro-entrepreneur ne prend pas part à la direction de l'association et se désintéresse complètement de son Eglise, il n'y aurait pas de problème. Mais la démonstration restera difficile.

En effet, selon une jurisprudence abondante et constante, la Cour de cassation a établi que " l'existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités...) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ".

Il reste que ce statut peut convenir au ministre du culte pour ses activités d'enseignement ou de prédication mais à l'extérieur de son association, lorsqu'il se déplace.

Le statut du micro-entrepreneur (de l'autoentrepreneur)