Ce qu'est une association de bienfaisance

Page actualisée en août 2024

Une association de bienfaisance est une association ayant pour objet EXCLUSIF l'assistance et la bienfaisance. Une telle association peut accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, sans condition d'ancienneté.

Instruction DGI/SLF du 27 octobre 1988 (4 C 10-88) : « Les associations de bienfaisance sont les organismes dont l'activité exclusive consiste à secourir les personnes qui se trouvent dans une situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour les besoins indispensables, et en favorisant leur insertion et promotion sociale. »

De son côté, le Conseil d'Etat précise que les activités de l'association doivent avoir pour but de pourvoir à l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (aide alimentaire, secours financiers, hébergement, soins) (Arrêt du 29 décembre 1995 - Association les amis de la Fraternité Saint Vincent Ferrier).

Documentation administrative 7 C 1464 du 20 décembre 1996 : Les activités de bienfaisance et d'assistance « consistent à secourir, sinon d'une manière absolument gratuite, du moins sans but lucratif, les personnes dépourvues de ressources et, notamment, celles qui bénéficient de la législation : sur l'aide sociale (indigents, vieillards, infirmes, malades) ; sur l'assistance à l'enfant prévu par le code de la famille et de l'aide sociale ; sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. (…) L'hygiène sociale s'entend de la protection de la population contre les maladies et de la lutte contre les épidémies. Peuvent notamment bénéficier du régime de faveur, lorsqu'ils ont le caractère d'établissements privés reconnus d'utilité publique, les crèches, pouponnières, sanatoriums, préventoriums, aériums, dispensaires, etc. ».

Dans les statuts d'une association de bienfaisance doivent figurer des dispositions selon lesquelles l'association s'engage :
- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'Intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l'emploi des libéralités ;
- à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ;
- à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Pour constater le but exclusif de bienfaisance et d'assistance d'une association, l'administration s'assure notamment de la réunion des éléments suivants :
- la nature des activités de l'association.
- la qualité des bénéficiaires des activités de bienfaisance (en principe extérieurs à leurs membres : Conseil d'Etat - 19 juin 1937, Ligue française pour la protection du cheval).
- l'exclusivité de l'activité de bienfaisance (pas d'autres activités secondaires).

Le caractère de bienfaisance et d'assistance d'une association est constaté par le préfet. Il vérifie que les conditions sont remplies à travers les statuts de l'association et ses activités réelles.
Cette qualité permet à l'association de bénéficier du régime juridique applicable à ces associations (notamment le bénéfice de libéralités).
La décision préfectorale de constatation du caractère de bienfaisance et d'assistance d'une association est valable 5 ans. Elle peut être remise en cause par le préfet dès lors qu'il est constaté que l'association ne remplit plus les conditions requises.

L'association souhaitant bénéficier de la qualité d'association de bienfaisance et d'assistance doit, à l'occasion d'un « rescrit administratif », remettre à la préfecture les documents suivants :
- les statuts de l'association,
- la liste des personnes chargées de son administration, avec l'indication de leurs nom, prénoms, profession, domicile et nationalité,
- le budget prévisionnel de l'exercice en cours
- les comptes annuels des trois derniers exercices clos (bilan, comptes de résultat, le cas échéant rapport du commissaire aux comptes) ; ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
- au titre de la justification à bénéficier de la qualité demandée : les rapports moraux et financiers des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les rapports moraux et financiers des exercices clos depuis sa date de création.

La réglementation applicable :

Code civil, article 910
Code général des impôts, articles 200, 238 bis, et 795-4
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, article 111 V
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret modifié n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
Circulaire ministérielle du 23/06/2010 - Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte - Procédure de rescrit administratif.