Les établissements recevant du public : leurs obligations

Page mise en ligne en août 2024

Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation. Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.

À noter : Une association non ouverte au public, mais seulement au personnel de l'association, n'est pas un ERP.

Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l'application du règlement de sécurité incendie. Le classement proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d'accessibilité dans les ERP.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) à être présentes en même temps dans l'établissement.

Effectif admissible	Catégorie
Au-dessus de 1 500 personnes	1
De 701 à 1 500 personnes	2
De 301 à 700 personnes	3
Jusqu'à 300 personnes	4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie	5

Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.

L'effectif des personnes admises est déterminé suivant des dispositions particulières à chaque type d'étalissement.

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.

Nature de l'exploitation	Type	Limites de la 5e catégorie
		En sous-sol	En étages	Ensemble des niveaux
Établissements de culte	V	100	200	300

Les bâtiments non pourvus de locaux à sommeil ne sont soumis à aucune obligation de visite. Toutefois, les communes sont amenées à demander des visites de sécurité dans des établissements de 5ème catégorie.

L'exploitant reste donc le premier responsable de la sécurité incendie et panique dans l'établissement.

Obligations de sécurité incendie à respecter dans un ERP :

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public pouvant être admis à l'intérieur de l'ERP.

Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'ERP.

À noter : Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.

Dispositif d'extinction du feu :

L'ERP a au moins 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par 1 panneau.
Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Personnel de l'ERP :

Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'ERP est ouvert au public.

Cette disposition ne s'applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s'applique quand il s'agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille).

Consignes :

Les consignes de sécurité adaptées aux différents types de handicap sont affichées bien en vue.

Elles doivent indiquer les informations suivantes :
- Numéro d'appel des sapeurs-pompiers
- Adresse du centre de secours le plus proche
- Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre

Alarme :

Tous les ERP sont équipés d'un système d'alarme.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.
Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'ERP en comporte plusieurs.

Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant. Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

À savoir

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels. Cependant, il est obligatoire s'ils ont un usage mixte d'habitation.
De plus, un assureur peut exiger le Daaf pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

Liaison avec les sapeurs-pompiers :

La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'ERP, cette liaison n'est pas exigée.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers :

Lorsqu'un ERP est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée. Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Le plan indique les éléments suivants :
- Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...)
- Cloisonnements principaux
- Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)
- Dispositifs et commandes de sécurité
- Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
- Moyens d'extinction fixes et d'alarme

Les ERP situés même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

Remarque : Les consignes énumérées ci-avant, sont applicables également dans les établissements classés en 5ème catégorie.