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HISTOIRE D'UN PRESIDENT S'ETANT RENDU
COUPABLE DU...
Délit d'abus de confiance
Une association est une personne morale différente et autonome par rapport à ses dirigeants . Ces derniers doivent rendre compte de leur mandat.
En vertu des pleins pouvoirs que lui conféraient les statuts de l'association, un Président pensait pouvoir être " rémunéré " comme juste contrepartie de son activité en dehors de toute transparence et de tout contrôle. Ainsi, ce Président réglait-il certaines dépenses personnelles avec le compte bancaire de l'association. Travaillant plus de 70 heures par semaine et compte tenu de ses compétences professionnelles, il estimait gagnante l'association qui, au lieu de le rémunérer en espèces, l'entretenait en nature (par la prise en charge d'un loyer entre autre).
La Cour d'appel de Lyon a estimé qu'une telle pratique constituait, non pas un acte associatif, mais une utilisation abusive des biens de l'association. Ainsi, a-t-elle déclarée le Président coupable d'abus de confiance !
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Code pénal - Partie législative
- Article 314-1 : « L'abus de
confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice
d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont
été remis et qu'elle a acceptés à charge
de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage
déterminé. |
Quelques exemples de délits d'abus de confiance
inviter un ami au restaurant aux frais de l'association ;
engager des frais de représentation, partir en voyage et faire
payer par l'association des menues dépenses personnelles ;
utiliser à des fins personnelles un véhicule appartenant
à l'association ;
prélever, de façon occulte, des fonds appartenant à
l'association (puiser dans la caisse…).
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