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Création et déclaration d'une association
(de la loi 1901 ou de la loi 1905)

Au sommaire de cet article :
- Pourquoi et comment effectuer la déclaration en Préfecture et la publication au Journal Officiel ?
- Préalablement à la déclaration en Préfecture
- Récépissé du dépôt de la déclaration
- Publicité (insertion au Journal Officiel)
- Absence de contrôle à priori
- Récépissé et caractère cultuel de l'association
- Etablissement secondaire
- Les associations étrangères
- Les textes

Pourquoi et comment effectuer la déclaration en Préfecture et la publication au Journal Officiel ?

Pour répondre à cette question, commençons par examiner les textes.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

Article 18 : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901… »

Loi du 1er juillet 1901

Article 2 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. »

Article 5 : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique ... devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours…
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal Officiel, sur production de ce récépissé...
»

Décret du 16 août 1901

TITRE I, Chapitre I, Article 1 : « La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique au moyen de l'insertion au Journal Officiel d'un extrait contenant la date de déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
»

TITRE I, Chapitre I, Article 2 : « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais, expédition ou extrait. »

TITRE I, Chapitre I, Article 4 : « Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police. »

Ce qu'il faut retenir (pour l'instant)

1. Conformément à l'article 2 de la loi de 1901, une association peut ne pas être déclarée : il s'agit alors d'une « association de fait ». Ce type d'association ne peut être cultuel. En effet l'article 18 de la loi de 1905 renvoie à l'article 5 et suivants de la loi 1901 pour la constitution, la déclaration et la publicité des associations.

En conséquence, une association cultuelle est toujours une association déclarée.

2. La déclaration en préfecture doit contenir certains éléments :

- le titre de l'association, ainsi que son sigle si l'usager en a un,
- l'objet de l'association,
- l'adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,
- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l'administration,
- un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
- la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret),
- l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),
- les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20g), avec l'adresse de gestion de l'association.

La déclaration peut aussi contenir le courriel de l'association et l'adresse de son site internet.

3. Les formalités de déclaration et de publications peuvent être remplies par le président de l'association. Cependant, le Conseil d'Administration peut également donner mandat exprès à tout autre administrateur pour accomplir ces mêmes formalités. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

Examinons maintenant ce qu'ajoutent les autres textes de la loi 1905 et de son décret d'application :

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat :

Article 19 : Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte « ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association... »

Nous relevons ici que le législateur a légalisé la règle jurisprudentielle selon laquelle, si les associations cultuelles doivent avoir pour objet exclusif l'exercice public d'un culte, « elles ne doivent, ni par leur objet statutaire ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. »

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905...

Article 31 : « Les dispositions des articles 1er à 5 du décret du 16 août 1901,... , sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.

La déclaration préalable, prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est accompagnée de la liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l'exercice public du culte.

A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre de membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts, d'au moins 7.

Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association. »

Ce qu'il faut retenir

1. Deux membres suffisent pour créer une association de la loi 1901. Il n'en est pas de même pour la création d'une association cultuelle de la loi 1905. Le minimum de membres est de sept (7).

2. Les membres nécessaires à la constitution de l'association cultuelle doivent être majeurs et domiciliés dans la circonscription religieuse définie par les statuts.

C'est l'association qui fixe librement les limites territoriales de sa circonscription. Ainsi pourra-t-elle l'étendre au territoire national.

3. En plus des éléments déjà cités pour une association de la loi 1901, la déclaration en préfecture d'une association cultuelle doit contenir :

- les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association ;
- une liste comprenant les noms des personnes majeurs résidant dans la circonscription (7, 15 ou 25) ou (5, 7, 12 ou 16) pour l'outre-mer.

Les pièces annexées à la déclaration doivent être certifiées sincères et véritables, c'est-à-dire signées, par l'ensemble des administrateurs de l'association.

Enfin...

Il faut savoir que la déclaration régulière d'une association lui donne le droit :
- de recevoir éventuellement des subventions,
- d'acquérir des biens,
- d'agir en justice,
- d'ouvrir un compte en banque,
- d'employer du personnel salarié.

Pour aller plus loin, voyez concernant la capacité juridique.

Préalablement à la déclaration en Préfecture

Préalablement à la déclaration en Préfecture, quatre étapes sont indispensables :
1. Rédiger une proposition de statuts pour l'association ;
Au plan juridique il est impératif de rédiger soigneusement les statuts.

Dorénavant, les statuts de toute association cultuelle constituée depuis le 26 août 2021 devront prévoir l'existence d'un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l'adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l'association et, lorsqu'elle y procède, du recrutement d'un ministre du culte (Loi du 9-12-1905 art. 19, al. 4 et 5).

(Pour vous aider, consulter la page «Modèle de statuts pour votre association 1901» ou la page «Modèle de statuts pour votre association 1905»)

2. Convoquer une assemblée générale constitutive ;

3. Rédiger le procès verbal de cette réunion.
Ce dernier pourra se présenter selon le modèle proposé ci-dessous :

[Nom de l'association]
[Adresse du siège social]
A [Ville du siège social], le [date]

COMPTE-RENDU DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION
[Nom de l'association]

Le [jour, mois, année (en lettres)] à [heure], les membres fondateurs de la future association [dénomination de l'association] se sont réunis en assemblée générale constitutive à [lieu] sur convocation de [auteur de la convocation].

La liste émargée avec les nom et prénom des personnes présentes est annexée au présent procès verbal.

Monsieur [NOM Prénom] dépose sur le bureau de l'assemblée générale constitutive et met à la disposition des personnes présentes :
- les textes des projets de statuts portant création de l'association [nom de l'association] ;
- … [autres documents].

Monsieur [NOM Prénom] fait observer que la présente assemblée constitutive a été convoquée sans formalisme particulier. Seul sont présents les personnes ayant manifesté depuis le départ un intérêt au projet.

L'assemblée, lui donne acte de cette déclaration.

Puis, monsieur [NOM Prénom] rappelle que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- constitution de l'association [nom de l'association] ;
- examen et adoption des statuts ;
- élection des administrateurs ;
- pouvoirs à donner en vue d'effectuer les formalités.

Première délibération

Création de l'association [nom de l'association], [adresse], [code postal], [ville] en vue de [but de l'association].

Cette délibération est adoptée à l'unanimité ou à la majorité de ...

Deuxième délibération

Lecture, amendement et adoption des statuts de l'association [nom de l'association]

Cette délibération est adoptée à l'unanimité ou à la majorité de ...

Troisième délibération

L'assemblée constitutive, après avoir pris connaissance des candidatures présentées, décide de nommer en qualité de membres du conseil d'administration de l'association :[Nom, prénom, nationalité, adresse complète et profession des administrateurs].

Cette délibération est adoptée à l'unanimité ou à la majorité de ....

Quatrième délibération

L'assemblée générale donne tous pouvoirs à monsieur [NOM Prénom] auquel il sera remis une copie (ou un extrait) du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes les formalités de déclaration en Préfecture et de publicité au Journal Officiel.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité ou à la majorité de ...

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à [heure].

De l'assemblée générale constitutive de l'association [nom de l'association], il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par tous les membres fondateur de l'assemblée.

Nom et qualité des signataires

4. Rédiger la lettre de déclaration. Cette dernière pourra se présenter ainsi :

Pour une association de la loi 1901, cette dernière peut se présenter ainsi :

Monsieur le Préfet,

Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 Août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite : [Nom de l'association] dont le siège est à : [Adresse du siège social de l'association]

Cette association a pour objet : [Objet de l'association].

Les personnes chargées de son administration sont :
- M.(Mme) (Mlle) [Nom] de nationalité [Nationalité] domicilié(e) au [Adresse complète] exerçant la profession de [Profession]
- Etc.

Ci-joints, dûment approuvés par nos soins :
- un exemplaire des statuts de l'association ;
- une copie du procès verbal de l'assemblée constitutive de l'association ;
- une demande d'insertion au Journal Officiel*.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à [Ville du siège social], le [date]

Signature du Président et d'au moins un autre administrateur (dont le Secrétaire généralement)

*Le formulaire Cerfa approprié (Déclaration initiale de création, modification…) est disponible au format PDF sur le site www.journal-officiel.gouv.fr , rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ».

Pour une association de la loi 1905, cette dernière peut se présenter ainsi :

Monsieur le Préfet,

Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 5 décembre 1905, de l'article 31 de son décret d'application du 16 mars 1906, de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 Août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite : [Nom de l'association] dont le siège est à : [Adresse du siège social de l'association]

Sa circonscription s'étend à [Circonscription de l'association].

Cette association a pour objet : [Objet de l'association].

Les personnes chargées de son administration sont :
- M.(Mme) (Mlle) [Nom] de nationalité [Nationalité] domicilié(e) au [Adresse complète] exerçant la profession de [Profession]
- Etc.

Ci-joints, dûment approuvés par nos soins :
- un exemplaire des statuts de l'association ;
- une copie du procès verbal de l'assemblée constitutive de l'association ;
- une copie de la liste de ses membres ;
- une demande d'insertion au Journal Officiel .

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à [Ville du siège social], le [date]

Signature du Président et d'au moins un autre administrateur (dont le Secrétaire généralement)

Récépissé du dépôt de la déclaration

Dans un délai de 5 jours, l'autorité compétente donne récépissé du dépôt de la déclaration. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.

Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

L'obtention du récépissé est un droit. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé. Ce dernier pourra se présenter ainsi :

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ;

Le PREFET de...
certifie avoir reçu de M. [...], président
demeurant...
une déclaration en date du...
par laquelle il fait connaître la constitution d'une association ayant pour titre...
dont le siège social est situé...
ainsi qu'un exemplaire des statuts de ladite association.
...

Publicité

Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, l'association (cultuelle) doit être rendue publique par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé de la déclaration.

L'article 1 du décret du 16 août 1901 précise que la publication au Journal Officiel doit intervenir dans un délai de 1 mois. L'extrait publié doit contenir la date de déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

Un téléservice e-création est à la disposition des associations sur l'espace en ligne de « Votre compte Association » à l'adresse suivante : http://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1757

Il permet de déclarer en ligne les formalités de déclaration de l'association et de demander concomitamment la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise.

L'association bénéficie ainsi :
- d'une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche ;
- du suivi de l'avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
- de la réception dématérialisée, sur Votre Compte Association, du récépissé une fois la modification enregistrée.

A noter : Cette démarche en ligne ne s'adresse pas aux associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68), dont la déclaration n'obéit pas à la loi et au décret de 1901 mais au « droit local ».

Naturellement, la possibilité d'effectuer ces déclarations par voie postale ou sur place demeure.

Le formulaire Cerfa approprié (Déclaration initiale de création, modification…) est disponible au format PDF sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr.

Après l'avoir rempli, imprimé et signé, l'association doit l'adresser à la préfecture du ressort du siège social de l'association qui transmettra à la Direction de l'information légale et administrative les informations à publier (Préfecture de police pour les associations ayant leur siège à Paris).

Conformément au décret du 16 août 1901, l'extrait de la déclaration contenant la date du dépôt, le titre, l'objet et le siège de l'association est publié au Journal officiel dans le délai d'un mois suivant la date de déclaration. Dans les faits, elle a majoritairement lieu au plus tard dans les 15 jours suivant la date d'envoi par les services préfectoraux.

L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au Journal officiel (appelée témoin de parution).

Le justificatif électronique, d'insertion d'avis au Journal officiel des Associations et fondations d'entreprise des déclarations d'associations loi 1901, etc., est téléchargeable gratuitement à partir de la rubrique « JO Associations, consulter les annonces » du site http://www.journal-officiel.gouv.fr

Ce justificatif au format PDF, se substitue au témoin papier qui était expédié à chacun des déclarants. Ce témoin unitaire reprend les informations publiées au JOAFE dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente et gratuite. C'est le seul document qui prouve l'existence de la personne juridique. Il est à conserver.

Pour obtenir la copie d'un justificatif de parution des années antérieures, il faut contacter : le centre de documentation de la DILA (Direction de l'information légale et administrative).

Le paiement s'effectue après la publication. La Direction de l'information légale et administrative adresse la facture du montant des frais d'insertion aux intéressés (aux coordonnées précisées dans l'adresse de gestion du formulaire). La facture émise est exigible immédiatement dès réception.

Remarque : Toute personne peut prendre communication des statuts et déclarations en préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901)

Les déclarations sont désormais gratuites.

Absence de contrôle à priori

Le préfet ne peut refuser de délivrer un récépissé à une association dont l'objet est manifestement illicite ou immoral.

Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 : « A l'exception des mesures susceptibles d'être prise à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations alors même qu'elle paraîtrait entaché de nullité ou aurait un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable d'une autorité administrative ou de l'autorité judiciaire »

Requête Conseil d'État du 26 mars 1990 : « le préfet saisi d'une déclaration régulière en la forme n'a pas le pouvoir de procéder à un examen de fonds des statuts et de refuser de délivrer le récépissé s'il constate par exemple, que l'objet statutaire de l'association est illicite »

Pouvoir conféré à l'autorité préfectorale :

En cas d'objet illicite, l'autorité préfectorale la constatant ne peut que saisir le ministère public. Seul ce dernier est apte à engager une procédure d'annulation contre l'association pour objet illicite ou immoral.

Dès lors que, formellement, la déclaration est valable, le préfet doit délivrer un récépissé.

Autrement dit : L'obligation de délivrer un récépissé est un acte de compétence liée dès lors que, formellement, la déclaration est valable.

Vocabulaire : Une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies et si elle n'a pas de pouvoir d'appréciation.

Récépissé et caractère cultuel de l'association

Comme vous l'avez remarqué, dans le cas d'une association de la loi 1905, l'Administration ne fait pas référence au caractère cultuel de l'association. Ce n'est pas au moment de la déclaration que le préfet vérifie si l'association présente toutes les caractéristiques d'une association cultuelle.

Après une année de fonctionnement, les associations cultuelles devront déclarer leur qualité cultuelle auprès du représentant de l'Etat dans le département. Sans opposition du représentant de l'Etat, elles bénéficieront de leur qualité cultuelle et de tous les avantages liés à ce statut juridique pendant cinq ans.

Les associations constituées avant le 25 août 2021, conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat doivent se conformer à l'article 19-1 de la même loi (déclaration de la qualité cultuelle) , dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 19 et 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. Par conséquent, ils devront procéder à la déclaration de leur qualité cultuelle avant le 27 juin 2023.

Toutefois, lorsque ces associations ont bénéficié avant le 25 août 2021 d'une réponse favorable à la suite de la procédure de rescrit administratif ou ont bénéficié d'une décision de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité, elles devront déclarer leur qualité cultuelle qu'à compter de l'expiration de la validité de cette décision ou le 27 juin 2023, si cette dernière date est plus tardive.

Enfin, toute décision favorable à la suite d'un rescrit administratif délivrée avant le 25 août 2021 peut être abrogée par le préfet si celui-ci constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.

Etablissement secondaire

Lorsqu'une association se développe ou, plus rarement, lors de sa création, cette association peut être amenée à créer, en dehors de son siège social, un ou plusieurs « établissements ». Ces établissements n'ont ni personnalité, ni capacité juridique. Autrement dit : ils ne sont qu'un démembrement de l'association.

Dans le cas d'une association de la loi 1901, ces établissements sont parfois nommés « sections locales »ou « branches locales ».

Dans le cas d'une association cultuelle, on parle d' «église fille mineure » par rapport à « l'église mère » qui est l'association déclarée.

Lorsque l' « église fille mineure » se constitue elle-même en association, elle acquiert sa propre personnalité juridique. Elle devient alors une « église fille majeure ».

Bien évidemment, les expressions « église fille mineure » et « église fille majeure » ne sont pas juridiques : elles aident à comprendre.

Au plan juridique, un établissement n'a aucune autonomie financière. De plus ses activités ne peuvent être développées qu'avec le consentement de l'association.

Au plan pratique, les dirigeants sont souvent amenés à consentir une délégation de pouvoirs à une ou plusieurs personnes de l'établissement.

Création d'un établissement

Faute de stipulations statutaires, la décision de création d'un établissement relève de l'assemblée générale.

Lorsqu'un établissement est créé simultanément avec l'association, sa création fait partie des mentions obligatoires de la déclaration préalable de l'association.

Les associations étrangères

Une association est étrangère lorsqu'elle a son siège social en dehors de la France.

Lorsqu'une mission ou association étrangère veut exercer en France une activité permanente, elle a deux possibilités :
- soit créer une association en France;
- soit y ouvrir un ou plusieurs établissements qu'elle doit déclarer à la préfecture du département où est situé le siège social du principal établissement.

Dans le premier cas, l'association créée sera soumise au droit français.

Dans le deuxième cas, les établissements seront limités à la fois aux prérogatives que leur loi nationale leur reconnaît et à celles que le droit français attribue aux associations françaises simplement déclarées.

Les textes

Pour les associations de la loi 1901

Loi du 1er juillet 1901 - Article 5

Décret du 16 août 1901 - TITRE I, Chapitre I, Article 1 et article 4

Pour les associations cultuelles

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat - Article 18, 19 et 19-1

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 - Article 31

© 2001-2022 Alain LEDAIN et Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6

 

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