Taxe d'habitation et associations

Page actualisée en septembre 2022

Débiteur de l'impôt - Propriétés imposables

La taxe d'habitation est due pour l'année entière par celui qui occupe les lieux au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Selon l'article 1407 du Code Général des Impôts, « la taxe d'habitation est due :
1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (par opposition aux locaux ouverts au public) ;
2°) Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;… »

Nous déduisons que :

- les locaux à usage privatif sont imposables,

Exemples :
- Presbytère occupé par un ministre du culte, logement d'un concierge.

- sont imposables les locaux d'habitation destinés à la vie commune des membres d'une association et ses locaux administratifs.

Exemples :
- bureaux ; locaux d'un cercle ; salles de réunion privées d'associations ; chapelle privée ; locaux d'un patronage, d'un syndicat, d'une organisation politique ; locaux réservés aux adhérents d'associations sportives pour la pratique du sport.
- locaux appartenant à une communauté religieuse, réservés à l'usage de ses membres, qui ne sont pas affectés à l'exercice du culte et qui ne sont pas accessibles au public (CE, 14 mai 1986, n° 69968).

- des locaux où le public a accès de manière habituelle, même sous certaines conditions telles que le paiement d'un prix d'entrée sont non imposables.

Exemples :
- salles d'exposition d'un musée, salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs

En ce qui concerne les associations cultuelles

Combinant les dispositions de l'article 1407-1-2° du CGI avec l'article 4 de la loi du 2 janvier 2007 et l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905, le Conseil d'Etat a estimé que les salles du Royaume des Témoins de Jéhovah ne peuvent être regardées comme occupées à titre privatif dès lors qu'il s'agit de locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte et gérés selon les modalités prévues par les dispositions législatives précitées .

Le Conseil d'Etat a considéré que des locaux dans lesquels se déroulent des « enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que des cérémonies qui revêtent un caractère religieux » et dont l'accès n'est pas réservé aux seuls membres de l'association en cause doivent être regardés comme exclusivement affectés à l'exercice public d'un culte et peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.

S'il est constant que l'appartenance à une association cultuelle requiert un « agrément », l'ouverture des réunions, et donc des locaux, à toute personne étrangère fait regarder ces locaux comme affectés à l'exercice public d'un culte (même si ces derniers ne sont pas constamment ouverts pour des raisons de sécurité).

En revanche, les locaux appartenant à une association cultuelle qui ne sont pas affectés à l'exercice du culte et qui, réservés à ses membres, ne sont pas accessibles au public, doivent être regardés comme occupés à titre privatif .

Notre recommandation

Apposez un panneau visible sur votre bâtiment précisant les jours et heures des cultes.

Pièce d'habitation et exercice d'un culte

Le propriétaire qui met une pièce de son habitation à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte n'est pas automatiquement exonéré de taxe d'habitation pour ce local. Aussi le tribunal a estimé que des locaux constitués d'un salon, d'une cuisine, d'une salle de jeux et d'une autre pièce ne peuvent être regardés comme affectés exclusivement au culte, en raison de leurs caractéristiques.

Taxe d'habitation et départements d'Alsace-Moselle

Tous les locaux affectés à une activité cultuelle, exercée dans les départements d'Alsace Moselle, sont exonérés de la taxe d'habitation, dès lors qu'ils sont affectés exclusivement à l'exercice du culte et sont ouverts au public dans des conditions telles qu'ils ne puissent faire l'objet d'une occupation privative (T. A. de Strasbourg, 20 juin 1989).

Arrêts intéressants

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