UN POINT TRES SOMMAIRE SUR QUELQUES IMPOTS ET TAXES

Page actualisée en octobre 2022

Au sommaire de cette page :
- 1. La taxe locale d'aménagement
- 2. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- 3. La taxe sur les voitures de sociétés
- 4. La redevance audiovisuelle
- 5. Participation à la formation professionnelle continue
- 6. La taxe sur les bureaux

1. taxe locale d'aménagement
(Article L. 331-7 et article R*331-4 du code de l'urbanisme)

En 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TCTLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie.
Sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement :

- Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par :
a) Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ;
b) Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
c) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ;
Etc.

- Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses.
Pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire.

Par conséquent, les associations cultuelles concernées par ces dispositions sont seulement celles qui sont placées sous le régime du titre III de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat.

2. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe (appelée " taxe d'enlèvement des ordures ménagères ") destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. (Article 1379 et 1520 du CGI).

La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées .

En revanche, la taxe ne porte pas sur les immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Rappel : Article 1382-4 du CGI : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'État, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905,
- les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant aux associations ou unions prévues par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ;
- les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu. » (article 37 de la loi de finances pour 1994, complétant l'article 1382-4 du CGI)

3. Taxe sur les voitures de sociétés

Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle (Article 1010 du CGI).

Seules les sociétés au sens juridique du terme sont soumises à cette taxe, à l'exclusion des personnes morales n'ayant pas le caractère de sociétés.
Dès lors, échappent à cette taxe toutes les associations régies par la loi de 1901 et les associations de la loi de 1905

4. La redevance audiovisuelle

La contribution à l'audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, est supprimée dès 2022. Cela représente une économie de 138 € par an en France métropolitaine ou de 88 € en Outre-mer.

5. Participation à la formation professionnelle continue

Tous les employeurs et notamment les associations, qui ne cotisent pas déjà auprès d'un organisme agréé, sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue par le versement d'une taxe.

6. La taxe sur les bureaux (article 231 ter du CGI)

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.

La TSB est due par les propriétaires des locaux, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, propriétaires au 1er janvier d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d'un droit réel sur un local imposable, même en cas d'inoccupation.

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Ne sont pas soumis à la taxe les locaux affectés à l'exercice d'un culte.