Les apports

Page actualisée en sptembre 2022

Définition :

Lorsqu'une personne transfère à une association la propriété ou la jouissance d'un bien en espérant en tirer un avantage, fut-il simplement moral, elle fait un apport .
Il faut qu'il y ait contrepartie, à défaut de quoi l'apport serait un don (avec les très lourds droits de mutation à titre gratuit).

Une personne morale peut recevoir des apports en biens meubles ou immeubles lors de sa création ou de sa vie sociale.

Remarque :

Un apport peut être effectué en pleine propriété : Il confère alors à l'association bénéficiaire un droit de propriété - même si celui-ci est temporaire -. Mais l'apporteur peut choisir de rester propriétaire en ne conférant à l'association que la jouissance du bien.

Exemples d'apports :

- Sommes d'argent (apports numéraires) ;
- matériel ;
- immeubles (strictement nécessaires à l'association)...

Exemples de contreparties, avantages ou " droits sociaux " :

- Avoir un titre de membre fondateur ;
- être membre à vie ;
- être administrateur permanent ;
- avoir le droit moral de faire prévaloir son point de vue ;
- obtenir une considération sociale ;
- avoir l'engagement de l'association d'utiliser l'apport dans le but voulu par l'apporteur ...

Selon la jurisprudence, la satisfaction morale et religieuse de voir l'association bénéficiaire poursuivre sa mission qui consiste à proclamer l'Evangile par la parole, constitue une charge des plus générales n’imposant aucune obligation spécifique et concrète à l’association.

Les tribunaux exigent dans le traité d’apport :
- que l'association s'engage sur des obligations spécifiques et concrètes, notamment en affectant le bien transmis à une utilisation préalablement définie ;
- et que l'apporteur en tire un droit réel et substantiel, ne constituant pas une simple gratification. Tel serait, sans doute, le cas s'il lui était accordé un poids particulier dans l'association, lui donnant le droit de faire prévaloir son point de vue. Un simple titre de membre bienfaiteur ne suffit pas.

Enfin, la renonciation définitive à la reprise de l'apport constitue un élément révélateur de gratuité et d’intention libérale (une libéralité est en effet irrévocable).

Ce que n'est pas un apport

- Un apport n'est pas une vente car il doit être opéré sans contrepartie appréciable en argent.
- Un apport n'est pas une location.
- Un apport n'est pas un don.

Ce qui distingue l'apport de la libéralité

- Toutes les associations peuvent recevoir des apports. Seules certaines peuvent bénéficier de libéralités.
- L'apport peut donner lieu à reprise par l'apporteur. Une donation est généralement irrévocable.
- L'apport n'est pas soumis à autorisation préalable d'une autorité de tutelle.
- Hormis les apports immobiliers, les autres apports ne sont soumis à aucune condition de forme. Par contre, les donations doivent être passées par acte authentique devant notaire.
- Les droits à payer sont différents.

Dans un arrêt, le juge a considéré que la satisfaction morale d'encourager financièrement une œuvre dont on partage la vocation et l'investissement personnel au sein de la communauté relève par essence de l'idée de gratuité, donc de don. (CA Rouen, 10 octobre 2007, Association "Communauté des Béthélites".)

Les modalités d'apport

L'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme. Cependant, les apports peuvent être assortis de charges ou d'une condition expresse d'affectation qui, si elles n'étaient pas respectées impliquerait la reprise par l'apporteur (ou ses héritiers).
Ils peuvent être établis sous seing privé (c'est-à-dire non enregistrés devant notaire) sauf les apports immobiliers qui doivent être faits par actes authentiques.

Il est recommandé d'établir un « traité d'apport » pour prouver :
- l'intention réelle des parties (faire un apport et non pas effectuer une libéralité),
- les charges ou condition expresse d'affectation,
- la possibilité de reprise du bien.

Fiscalité des « apports purs et simples »

Un « apports purs et simples »est un apport dont la contrepartie consiste en de simples droits sociaux, qui ne donne pas de contrepartie en argent mais qui donne une simple garantie morale.

Apports mobiliers

Ils ne sont pas soumis à une tarification particulière.
Si l'acte d'apport est volontairement présenté à la formalité de l'enregistrement, il est alors soumis au droit fixe (soit 125 euros au 1er septembre 2022)(Article 680 du Code Génaral des Impôts).

Apports immobiliers

Ils sont enregistrés gratuitement sauf si l'association est passible de l'impôt sur les sociétés.