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Création et déclaration d'une association (de la loi 1901 ou de la loi 1905)
Au sommaire de cet article :
- Pourquoi et comment effectuer la déclaration en Préfecture et la publication au Journal Officiel ?
- Préalablement à la déclaration en Préfecture
- Récépissé du dépôt de la déclaration
- Publicité (insertion au Journal Officiel)
- Absence de contrôle à priori
- Récépissé et caractère cultuel de l'association
- Etablissement secondaire
- Les associations étrangères
- Immatriculations
Pourquoi et comment effectuer la déclaration en Préfecture et la publication au Journal Officiel ?
Pour répondre à cette question, commençons par examiner les textes.
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Article 18 : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.… »
Loi du 1er juillet 1901
Article 2 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. »
Article 5 : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé... »
Décret du 16 août 1901
TITRE I, Chapitre I, Article 1 : « La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association.
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social. »
TITRE I, Chapitre I, Article 2 : « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait. »
TITRE I, Chapitre I, Article 4 : « Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police. »
Ce qu'il faut retenir (pour l'instant)
1. Conformément à l'article 2 de la loi de 1901, une association peut ne pas être déclarée : il s'agit alors d'une " association de fait ". Ce type d'association ne peut être cultuel. En effet l'article 18 de la loi de 1905 renvoie à l'article 5 et suivants de la loi 1901 pour la constitution, la déclaration et la publicité des associations.
En conséquence, une association cultuelle est toujours une association déclarée.
2. La déclaration en préfecture doit contenir certains éléments :
- le titre de l'association, ainsi que son sigle si l'usager en a un,
- l'objet de l'association (qui ne peut être qu'exclusivement cultuel pour une association de la loi 1905),
- le siège des établissements de l'association,
- les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des membres chargés de l'administration de l'association et la fonction dans l'association.
Un exemplaire des statuts doit être joint à la déclaration ainsi qu'une demande d'insertion au Journal Officiel fournit par le guichet du bureau des associations en Préfecture. Il arrive que l'administration demande une attestation justifiant l'établissement du siège social (accord du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux ou encore, s'il y a lieu, une copie du bail établi au nom de l'association.)
3. Les formalités de déclaration et de publications peuvent être remplies par le président de l'association. Cependant, le Conseil d'Administration peut également donner mandat exprès à tout autre administrateur pour accomplir ces mêmes formalités.
Examinons maintenant ce qu'ajoutent les autres textes de la loi 1905 et de son décret d'application :
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat :
Article 19 : Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte « ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. Elles sont composées de personnes majeures, au nombre de sept au moins, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association... »
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905...
Article 31 : « Les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.
La déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est accompagnée de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre minimum de sept membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts.
Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association. »
Ce qu'il faut retenir
1. Deux membres suffisent pour créer une association de la loi 1901. Il n'en est pas de même pour la création d'une association cultuelle de la loi 1905. Le minimum de membres est de sept (7).
2. Les membres nécessaires à la constitution de l'association cultuelle doivent être majeurs et domiciliés dans la circonscription religieuse définie par les statuts.
C'est l'association qui fixe librement les limites territoriales de sa circonscription. Ainsi pourra-t-elle l'étendre au territoire national.
3. En plus des éléments déjà cités pour une association de la loi 1901, la déclaration en préfecture d'une association cultuelle doit contenir :
- les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association ;
- une liste comprenant les noms des personnes majeurs résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association (7) ;
- la liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l'exercice public du culte.
Les pièces annexées à la déclaration doivent être certifiées sincères et véritables, c'est-à-dire signées, par l'ensemble des administrateurs de l'association.
Enfin...
Il faut savoir que la déclaration régulière d'une association lui donne le droit :
- de recevoir éventuellement des subventions,
- d'acquérir des biens,
- d'agir en justice,
- d'ouvrir un compte en banque,
- d'employer du personnel salarié.
Pour aller plus loin, voyez concernant la capacité juridique.
Préalablement à la déclaration en Préfecture
Préalablement à la déclaration en Préfecture, quatre étapes sont indispensables :
1. Rédiger une proposition de statuts pour l'association ;
Au plan juridique il est impératif de rédiger soigneusement les statuts.
Dorénavant, les statuts de toute association cultuelle constituée depuis le 26 août 2021 devront prévoir l'existence d'un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l'adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l'association et, lorsqu'elle y procède, du recrutement d'un ministre du culte (Loi du 9-12-1905 art. 19, al. 4 et 5).
Pour vous aider, consulter la page «Modèle de statuts pour votre association 1901» ou la page «Modèle de statuts pour votre association 1905»
2. Convoquer une assemblée générale constitutive ;
3. Rédiger le procès verbal de cette réunion.
Ce dernier pourra se présenter selon le modèle proposé ci-dessous :
COMPTE-RENDU DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION
|
4. Rédiger la lettre de déclaration. Cette dernière pourra se présenter ainsi :
Pour une association de la loi 1901, cette dernière peut se présenter ainsi :
| Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 Août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite : [Nom de l'association] dont le siège est à : [Adresse du siège social de l'association] Cette association a pour objet : [Objet de l'association]. Les personnes chargées de son administration sont : Ci-joints, dûment approuvés par nos soins : Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations distinguées. Fait à [Ville du siège social], le [date] Signature du Président et d'au moins un autre administrateur (dont le Secrétaire généralement) |
Pour une association de la loi 1905, cette dernière peut se présenter ainsi :
| Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 5 décembre 1905, de l'article 31 de son décret d'application du 16 mars 1906, de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 Août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite : [Nom de l'association] dont le siège est à : [Adresse du siège social de l'association] Sa circonscription s'étend à [Circonscription de l'association]. Les lieux dans lesquels elle organise habituellement l'exercice public du culte sont [lieux]. Cette association a pour objet : [Objet de l'association]. Les personnes chargées de son administration sont : Ci-joints, dûment approuvés par nos soins : La demande peut être complétée par les indications suivantes : Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations distinguées. Fait à [Ville du siège social], le [date] Signature du Président et d'au moins un autre administrateur (dont le Secrétaire généralement) |
Récépissé du dépôt de la déclaration
Dans un délai de 5 jours, l'autorité compétente donne récépissé du dépôt de la déclaration si le dossier est complet. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association. Ce dernier pourra se présenter ainsi :
| Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Le PREFET de... |
Le récépissé de dépôt de déclaration d'une association ou de déclaration de modification de ses statuts ou de son administration, délivré par le préfet ou le sous-préfet, constate simplement l'accomplissement matériel de la déclaration mais ne garantit ni le caractère licite de l'association déclarante ni la légalité de ses statuts .Le récépissé ne fait pas mention de la loi 1905, mais cela ne signifie pas qu'elle n'y est pas soumise dès lors que cette loi est spécifiée dans ses statuts.
Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle). Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.
Publicité
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (aptitude d'une personne physique ou morale à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice etc.), sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.
Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, l'association (cultuelle) doit être rendue publique par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé de la déclaration.
L'article 1 du décret du 16 août 1901 précise que la publication au Journal Officiel doit intervenir dans un délai de 1 mois. L'extrait publié doit contenir la date de déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du Cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Remarque : Toute personne peut prendre communication sans déplacement, des statuts et déclarations auprès du préfet du département. (Article 2 du décret du 16 août 1901)
Attention : Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.
Par internet
La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle et sauf en cas d'unions d'associations).
Par courrier
La déclaration de l'association peut aussi être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.
Le déposant peut adresser un courrier librement rédigé ou employer les formulaires suivants :
- Cerfa n°13973*03 (pour fournir les éléments d'information généraux nécessaires à la création),
- Cerfa n°13971*03 (pour fournir la liste des dirigeants),
- Cerfa n°13969*01 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.
L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).
Absence de contrôle à priori
La liberté d'association s'impose à l'autorité préfectorale qui ne peut soumettre à un contrôle préalable ni la constitution d'une association, ni les modifications qu'une association souhaite apporter à ses statuts ou dans son administration.
Ainsi, le préfet ne peut refuser de délivrer un récépissé à une association dont l'objet est manifestement illicite ou immoral.
Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 : « A l'exception des mesures susceptibles d'être prise à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations alors même qu'elle paraîtrait entachée de nullité ou aurait un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable d'une autorité administrative ou de l'autorité judiciaire. »
Requête Conseil d'État du 26 mars 1990 : « Le préfet saisi d'une déclaration régulière en la forme n'a pas le pouvoir de procéder à un examen de fonds des statuts et de refuser de délivrer le récépissé s'il constate par exemple, que l'objet statutaire de l'association est illicite. »
Pouvoir conféré à l'autorité préfectorale :
L'administration préfectorale n'est pas compétente pour apprécier la régularité des éléments constitutifs du dossier mais elle doit s'assurer de la présence matérielle de toutes les informations et pièces exigées par la loi. Elle ne peut refuser de délivrer le récépissé que si le dossier est incomplet.
Dès lors que, formellement, la déclaration est valable, le préfet ou le sous préfet doit délivrer un récépissé.
Autrement dit : L'obligation de délivrer un récépissé est un acte de compétence liée dès lors que, formellement, la déclaration est valable.
Vocabulaire : Une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies et si elle n'a pas de pouvoir d'appréciation.
En cas d'objet illicite, l'autorité préfectorale la constatant ne peut que saisir le ministère public. Seul ce dernier est apte à engager une procédure d'annulation contre l'association pour objet illicite ou immoral, ce qui conduira le tribunal à prononcer sa dissolution judiciaire.
Récépissé et caractère cultuel de l'association
Comme vous l'avez remarqué, l'Administration ne fait pas référence au caractère cultuel de l'association. En effet, elle ne peut pas vérifier que l'association qui vient de se créer est cultuelle dans les faits.
Le récépissé de déclaration n'a pas vocation à définir le régime juridique applicable à l'association : l'emploi du vocable « association cultuelle » dans les statuts ne préjuge nullement de la qualité juridique de l'association ainsi déclarée, l'administration et les tribunaux pouvant retenir une autre qualification juridique au regard notamment des activités réelles de l'association .
« … aucun groupement, quel que soit son objet, ne dispose du droit de choisir arbitrairement le régime juridique qui lui est applicable, alors même que le statut dont il revendique l'application relève d'une simple déclaration à l'autorité administrative ». (Avis du 14 novembre 1989, Conseil d'Etat - section de l'intérieur)
L'article 19-1 nouveau, alinéa 1 stipule que maintenant « pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires, toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État dans le département… »
Etablissements secondaires
Lorsqu'une association se développe ou, plus rarement, lors de sa création, cette association peut être amenée à créer, en dehors de son siège social, un ou plusieurs « établissements ». Ces établissements n'ont ni personnalité, ni capacité juridique. Autrement dit : ils ne sont qu'un démembrement de l'association.
Dans le cas d'une association de la loi 1901, ces établissements sont parfois nommés « sections locales » ou « branches locales ».
Dans le cas d'une association cultuelle, on parle « d'église fille mineure » par rapport à « l'église mère » qui est l'association déclarée.
Lorsque « l'église fille mineure » se constitue elle-même en association, elle acquiert sa propre personnalité juridique. Elle devient alors une « église fille majeure ».
Bien évidemment, les expressions « église fille mineure » et « église fille majeure »ne sont pas juridiques : elles aident à comprendre.
Au plan juridique, un établissement n'a aucune autonomie financière. De plus ses activités ne peuvent être développées qu'avec le consentement de l'association.
Au plan pratique, les dirigeants sont souvent amenés à consentir une délégation de pouvoirs à une ou plusieurs personnes de l'établissement.
Création d'un établissement
Faute de stipulations statutaires, la décision de création d'un établissement relève de l'assemblée générale.
Lorsqu'un établissement est créé simultanément avec l'association, sa création fait partie des mentions obligatoires de la déclaration préalable de l'association.
Les associations étrangères
Une association est étrangère lorsqu'elle a son siège social en dehors de la France.
Lorsqu'une mission ou association étrangère veut exercer en France une activité permanente, elle a deux possibilités :
- soit créer une association en France ;
- soit y ouvrir un ou plusieurs établissements qu'elle doit déclarer à la préfecture ou sous-préfecture du département où est situé le siège social du principal établissement.
Dans le premier cas, l'association créée sera soumise au droit français.
Dans le deuxième cas, les établissements seront limités à la fois aux prérogatives que leur loi nationale leur reconnaît et à celles que le droit français attribue aux associations françaises simplement déclarées.
Immatriculations
Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder ainsi un certain nombre de numéros d'immatriculation.
Numéro RNA
Lors de la déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA), (anciennement répertoire Waldec composé d'un W suivi de 9 chiffres).
Numéros Siren et Siret :
Le « S.I.R.E.N.E » est le Système Informatique du Répertoire des ENtreprises et des Etablissements.
Ce système informatique a pour mission d'enregistrer l'état civil des associations et entreprises : le nom, le sigle, la forme juridique, le siège social, les dates de création ou de cessation d'activité…
Le « numéro SIREN » d'une association (ou entreprise) est composé de 9 chiffres. Il n'est attribué qu'une seule fois par l'INSEE sur demande des organismes habilités : l'URSSAF, en général, pour les associations.
Le « numéro SIRET » est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement (NIC) de 5 chiffres caractérisant un établissement de l'association (ou de l'entreprise).
Exemple :
Le numéro SIREN d'Actes 6 est 400 586 350.
Le numéro SIRET du siège social d'Actes 6 est 400 586 350 00011.
Si votre association veut employer du personnel et ne dispose pas d'un numéro de SIRET, elle doit souscrire une déclaration d'existence « modèle M0 ».
Code APE (ou code Naf)
Le code d'activité principale exercée (code APE) permet à l'Insee à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature d'activités française ou Naf).
Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.
Il peut être complété par des codes d'activité principale exercée spécifiques à chaque établissement (codes Apet).
Les codes sont déterminés par l'Insee lors de la demande d'attribution des numéros Siren et Siret.
L'association n'a pas à les déterminer elle-même. Pour information, le code actuel APE ou Naf des associations cultuelles est le « 9491Z Activités des organisations religieuses ».
Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.
© 2001-2022 Alain LEDAIN et Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6
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