Accueil ACTES 6 A propos de nous Services Formations Editions Logiciels Contacts Commander

Comment se mettre en conformité avec le RGPD ?

Le RGPD est le nouveau règlement européen qui s'applique à tout organisme qui collecte, traite et stocke des données personnelles dont l'utilisation peut directement ou indirectement identifier une personne.

Il repose sur le droit fondamental inaliénable que constitue, pour chaque individu, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles.

Ce sont surtout les entreprises qui sont visées. Mais la loi s'applique à tous, et nul n'est à l'abri d'une plainte déposée par un membre, même démissionnaire, qui souhaite avoir un accès complet à ses données, surtout s'il apprend que l'association a été piratée.

En cas de condamnation, l'amende peut aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel ou 20 millions d'euros. Et c'est également l'organisme qui devra indemniser toute personne lésée matériellement ou moralement par un traitement non-conforme de ses données, sans plafonnement.

Quatre étapes indispensables :

Exemple : Vous êtes usager, en convention ou simplement en relation avec notre association « ACTES 6 ».

A ce titre et dans le but de fonctionner et de communiquer avec vous, des informations vous concernant (nom, prénoms, adresse mail, numéros de téléphone...) apparaissent dans nos fichiers.

Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, nous sollicitons votre accord pour la conservation ou non de vos données dans les fichiers de notre association.

A votre demande, nous pouvons vous transmettre l'ensemble des données en notre possession vous concernant. Cette fiche se présente de la façon suivante

Aucune réponse ou démarche particulière ne vous est demandée si vous désirez rester inscrit en l'état, dans nos fichiers.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement de ces données par simple courrier électronique à : alain.actes6@gmail.com ou par courrier postal adressé à : ACTES 6, 30 avenue Pierre Mendès France 77680 Roissy en Brie.

La personne chargée de la gestion des données devra être capable de tracer l'ensemble de la procédure mise en place pour traiter les données conservées. Elle devra assurer leur sécurité et prévenir la CNIL en cas de piratage. Elle aura, pour cela, 72 heures après la découverte du méfait.

En conclusion :

Le RGPD demande :
- de faire un état des lieux des données personnelles collectées,
- d'en assurer la mise à jour et la sécurité,
- de nommer une personne responsable qui sera également le correspondant informatique de l'association.
- de demander le consentement des personnes listées dans votre base de données.

© Juillet 2018 - Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6 Gestion

 

Rechercher sur ce site

Accueil | A propos de nous | Services | Formations | Editions | Logiciels | Contacts | Commander
Documentation : Index alpha | Juridique | Comptable | Fiscal | Social | Ethique | Chiffres et modèles, textes fondamentaux

visiteurs connectés actuellement - © 2018 Actes 6 - All rights Reserved