Tarif des annonces et insertions au Journal Officiel
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/PRMX1930400A/jo/texte
Rappel (Décret du 16-08-1901 art. 1) :
Une association jouit de la personnalité juridique à dater de la publication au Journal officiel d'un extrait de sa déclaration à la préfecture, contenant la date de cette déclaration, le titre et l'objet de l'association ainsi que l'indication de son siège.
A compter du 1er janvier 2020...
« La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l'article L. 612-4 du code de commerce ou de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l'article L. 719-13 du code de l'éducation
4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009
5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail. »
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