Dirigeants de droit / dirigeants de fait

Page relue en septembre 2022

Dans une association, les membres du Conseil d'Administration sont appelés « dirigeants de droit ».
Leur nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile, sont déclarés en Préfecture.

Il peut exister d'autres personnes, appelées « dirigeants de fait » qui, sans être membre du Conseil d'Administration, « remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit », «exercent un contrôle effectif et constant de l'association et en définissent les orientations », soit parce que les administrateurs en titre ne jouent pas leur rôle (problème de compétence), soit parce que ces derniers ne désirent être que des prête-noms.

Précisions

Selon la Cour d'appel de Paris, un dirigeant de fait est « une personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, s'est distinguée par une action positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute souveraineté et indépendance, pour influer celle-ci de manière déterminante. ».

Les conséquences d'une « gestion de fait » pour le « dirigeant de fait »

Un dirigeant de fait peut être déclaré solidairement responsable des dettes de l'association en cas de :

• redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'association (Article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985) ;

• délivrance abusive de reçus fiscaux ;

• manœuvres frauduleuses et inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

Quelques conseils pour éviter la requalification de la fonction de salarié en dirigeant de fait

• Le salarié ne peut décider de l'embauche du personnel ;

• S'il assiste aux réunions du Conseil d'Administration ou du Bureau, il ne peut disposer que d'une voix consultative (et non délibérative) ;

• S'il bénéficie d'une délégation de signature sur les comptes bancaires, il devra rendre compte de ses actes dans le domaine financier auprès du Conseil ;

• S'il dispose de pouvoirs de gestion importants, ces pouvoirs doivent s'exercer dans le strict respect d'une délégation (écrite par le Conseil).

Les conséquences d'une direction de fait pour l'association

Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme pourrait être remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait excède les ¾ du SMIC.

La requalification de la fonction de salarié en dirigeant de fait entraîne généralement la fiscalisation de l'association.

Cette situation est à craindre dans les associations ayant un directeur salarié compétent et un Conseil d'Administration ayant davantage un rôle moral que directionnel.