Ce qu'est une association de bienfaisance

Page mise en ligne avant 2004

Une association de bienfaisance est une association ayant pour objet EXCLUSIF l'assistance et la bienfaisance. Une telle association a la capacité de recevoir des donations notariées et des legs à la condition que ces libéralités soient destinées à l'accomplissement de la mission du groupement.

Instruction DGI/SLF du 27 octobre 1988 (4 C 10-88) : " Les associations de bienfaisance sont les organismes dont l'activité exclusive consiste à secourir les personnes qui se trouvent dans une situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour les besoins indispensables, et en favorisant leur insertion et promotion sociale. "

Documentation administrative 7 C 1464 du 20 décembre 1996 : Les activités de bienfaisance et d'assistance "consistent à secourir, sinon d'une manière absolument gratuite, du moins sans but lucratif, les personnes dépourvues de ressources et, notamment, celles qui bénéficient de la législation : sur l'aide sociale (indigents, vieillards, infirmes, malades) ; sur l'assistance à l'enfant prévu par le code de la famille et de l'aide sociale ; sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. (…) L'hygiène sociale s'entend de la protection de la population contre les maladies et de la lutte contre les épidémies. Peuvent notamment bénéficier du régime de faveur, lorsqu'ils ont le caractère d'établissements privés reconnus d'utilité publique, les crèches, pouponnières, sanatoriums, préventoriums, aériums, dispensaires, etc. ".

Dans les statuts d'une association de bienfaisance doivent figurer des dispositions selon lesquelles l'association s'engage :
- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'Intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l'emploi des libéralités ;
- à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ;
- à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.