Edition 2022 du livre « Le culte et la législation »

Le livre « Le culte et la législation » a été considérablement enrichi, dans sa nouvelle édition 2022, par les dispositions de la loi confortant les principes de la République du 24 août 2021.

Cette loi garantit la liberté des cultes et réforme l'organisation des associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905, mais aussi les associations cultuelles de droit local d'Alsace et de Moselle, afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes.

Elle prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, afin d'assurer une meilleure transparence sur leur situation financière et patrimoniale, tant à destination de l'État que des membres qui les composent. Par ailleurs, un encadrement plus strict est prévu pour ces associations cultuelles, dont le statut est soumis, dorénavant, à une déclaration de leur qualité cultuelle au préfet.

Pour les associations dites mixtes qui relèvent du régime du 1^er juillet 1901 et du 2 janvier 1907, et qui exercent pour partie un culte, la loi aligne également leurs obligations, notamment administratives et comptables, sur celles des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d'assurer le principe de non-subventionnement public du culte.

Cette loi prévoit aussi un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d'un certain seuil et la possibilité pour l'autorité administrative de s'y opposer lorsqu'est en jeu un intérêt fondamental de la société.

Enfin, cette loi actualise les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et du droit local d'Alsace et de Moselle en matière de police des cultes et les renforce pour assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation, par exemple en devenant des lieux d'activité électorale.
Elle fait en sorte que ces lieux ne puissent servir de relais à des propos ou des théories qui incitent à la violence ou la haine, d'une part, en durcissant les sanctions contre les personnes qui s'en rendent coupables et, d'autre part, en créant un régime de fermeture provisoire par le préfet des lieux de culte dans lesquels de tels propos ou idées seraient diffusés.

En revanche, les associations cultuelles issues de la loi du 9 décembre 1905 pourront désormais posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, donc par donation notariée ou par legs testamentaires, même s'ils ne sont pas destinés à leur administration et à la réunion de leurs membres ou strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet. Toutefois, sauf en cas d'aliénation, les ressources qu'elles en tirent ne peuvent représenter plus de 50 % de leurs ressources annuelles totales.

En matière de réduction d'impôt, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les organismes qui délivrent des reçus fiscaux, aux particuliers comme désormais aux entreprises, les pouvoirs de contrôle sur place de l'administration fiscale sont renforcés, tandis que la liste des condamnations pénales privant les organismes condamnés du régime du mécénat est complétée.

Enfin, cette loi renforce le contrôle des fonds de dotation en prévoyant la transmission au préfet, dans les six mois de la clôture de leur exercice : d'un rapport d'activité, de leurs comptes, comprenant au moins un bilan et un compte de résultat et le cas échéant, du rapport de leur commissaire aux comptes, et pour terminer, des sanctions en cas de défaut de transmission de ces documents après un certain délai.

Prix (Edition 2022)

35,50 euros TTC (frais de port inclus).

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