Accueil ACTES 6 A propos de nous Services Formations Editions Logiciels Contacts Commander

Régime fiscal des ministres du culte

Page vérifiée en janvier 2009

En complément, lisez aussi les pages :
Le régime des cultes - La CAVIMAC
Modèle* de feuille d’indemnités de culte (*Cotisations versées à la CAVIMAC uniquement)

Les prêtres orthodoxes, les prêtres catholiques, les prêtres de l'église arménienne apostolique ainsi que les desservants du culte musulman déclarent leur rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En dehors de ces exceptions, le principe est que les agents religieux sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. C'est le cas :
- des ministres des quatre cultes reconnus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- des ministres du culte catholiques dans le département de la Guyane ;
- des rabbins israélites ;
- des laïcs qui ne sont pas des ministres du culte stricto sensu ;
- des pasteurs protestants.

 

Rechercher sur ce site

Accueil | A propos de nous | Services | Formations | Editions | Logiciels | Contacts | Commander
Documentation : Index alpha | Juridique | Comptable | Fiscal | Social | Ethique | Chiffres et modèles, textes fondamentaux

visiteurs connectés actuellement - © 2018 Actes 6 - All rights Reserved