Franchise des impôts commerciaux

Page actualisée en septembre 2022

Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n'excèdent pas une certaine limite prévue par l'article 206, 1 bis du CGI en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (par renvoi de l'article 1447, II du CGI) et par l'article 261, 7-1o-b du même Code en ce qui concerne la TVA.

Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 73 518 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS et pour l'année 2022 en matière de CET.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le seuil de la franchise prévu au second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est porté à 73 518 € pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2022 est acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.

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