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Rectifications d'écritures comptables validées

Cette feuille a été mise à jour en mars 2019

Tout logiciel de comptabilité doit prévoir :
- une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression des écritures comptables (PCG § 921-3) ;
- une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements (PCG § 921-4).

Rectifier des écritures comptables validées constitue donc une transgression des règles comptables mais aussi un délit informatique passible de sanctions pénales.

En effet, l'article 323-3 du Code pénal dispose que : « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. ».

Un arrêt de la cour de Cassation précise que « le seul fait de modifier ou de supprimer… des données contenues dans un système de traitement automatisé caractérise un délit même si l'auteur n'est pas animé de la volonté de nuire ».

Une écriture validée mais erronée doit être contrepassée (passée à l'envers) puis rectifiée par une autre écriture.

Rappel : Selon l'article 123-23 du Code de Commerce, une comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve dans les contentieux d'une association vis-à-vis de ses tiers.

© 2003-2019 Alain LEDAIN

 

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